Règlement intérieur de la Structure paneuropéenne

La Structure paneuropéenne de l’Internationale de l’Education constitue une région de l’Internationale de l’Education. Ses structure et fonctions sont définies dans la constitution et le règlement intérieur de l’IE, et plus précisément dans le règlement intérieur de l’Internationale de l’Education Europe (EIE), également connu comme les Statuts de la Structure paneuropéenne.

Règlement intérieur de l’Internationale de l’Education Europe (EIE)

1. Nom

  1. La structure régionale de l’Internationale de l’Education en Europe est définie comme la Structure paneuropéenne de l’IE qui englobe le Comité syndical européen de l’éducation (CSEE).

2. Composition

  1. La Structure paneuropéenne de l’IE se compose des organisations membres de l’IE appartenant à la région européenne telle qu’elle a été définie par le Bureau exécutif, conformément au règlement intérieur 18 de l’IE.
  2. Le CSEE est une organisation autonome au sein de la Structure paneuropéenne de l’IE qui est composée des organisations membres de l’IE des pays de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange. Le CSEE est une Fédération syndicale européenne de la Confédération européenne des Syndicats (CES) pour le secteur de l’éducation. Les articles dans ces Statuts se référant spécifiquement au CSEE sont considérés comme la Constitution du CSEE.

3. Fonctions

  1. Les fonctions de la Structure régionale paneuropéenne consistent à:
    1. promouvoir les objectifs et les principes de l’Internationale de l’Education dans la région d’Europe;
    2. encourager la coopération régionale et les activités collectives pour protéger et faire progresser les droits et intérêts des enseignants et des employés de l’éducation, et à défendre la cause de l’éducation à l’échelon paneuropéen;
    3. participer à l’élaboration de la politique mondiale de l’IE, plus particulièrement dans l’optique du Congrès mondial;
    4. conseiller le Bureau exécutif de l’IE conformément à l’article 13 (c) (i) des Statuts de l’IE quant à la politique et aux activités à entreprendre en Europe, et à contribuer à la réalisation de ces politiques et activités;
  2. Les fonctions du CSEE consistent à:
    1. promouvoir les intérêts des organisations membres au sein de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) par le biais de consultations avec toutes les institutions de l’UE et de l’AELE et par d’autres actions et moyens syndicaux;
    2. promouvoir la dimension sociale de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange en association avec la Confédération européenne des Syndicats (CES);
    3. définir et développer des politiques par rapport à l’UE et l’AELE, et représenter les organisations membres auprès de ces organismes, tel qu’énoncé à l’article 13 (c)(ii) de Statuts de l’IE;
    4. servir de fédération syndicale pour le secteur de l’éducation au sein de la CES et de partenaire social pour le secteur de l’enseignement dans le cadre du Dialogue social de l’UE;
    5. promouvoir les programmes d’assistance en assurant la liaison entre les institutions européennes et les organisations membres du Comité en ce qui concerne les programmes nationaux financés par les institutions européennes dans les pays au sein de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange;

4. Organisation

La Structure paneuropéenne s’organise comme suit:

  1. Organes directeurs
    1. La Conférence paneuropéenne de l’IE rassemblant des représentants des organisations membres; elle se réunit conjointement avec l’Assemblée générale du CSEE, qui se compose des représentants des organisations membres des pays de l’UE et de l’AELE
    2. Le Comité paneuropéen de l’IE – qui rassemble des représentants élus par la Conférence; le Bureau exécutif du CSEE se compose des représentants élus des pays membres de l’UE et de l’AELE
    3. Le Bureau IE/CSEE – composé des Président(e)s et Vice-président(e)s de la Structure paneuropéenne de l’IE et du CSEE élus par la Conférence;
  2. Organes consultatifs
    1. Le Conseil du CSEE
    2. Les comités consultatifs et permanents
    3. Les panels et réseaux
  3. Secrétariat:
    1. Le Secrétariat se compose du/de la Secrétaire général(e) du CSEE et du Coordinateur (-trice) régionale de l’IE.

5. La Conférence paneuropéenne

Fonctions

  1. Lors des sessions ordinaires, la Conférence paneuropéenne de l’IE, ci-après dénommée la "Conférence":
    1. adopte le Règlement intérieur et l’ordre du jour;
    2. élit le(s) Président(e)(s), les Vice-président(e)s et les autres membres du Comité paneuropéen;
    3. définit la politique, les principes directeurs et le programme de la Structure régionale paneuropéenne de l’IE;
    4. approuve le rapport d’activités, le rapport financier et le projet de budget;
    5. détermine le montant des cotisations supplémentaires.
  2. L’Assemblée générale du CSEE:
    1. organise les élections aux postes propres au CSEE;
    2. fixe les orientations, les principes directeurs et le programme se rapportant aux fonctions spéciales du CSEE;
    3. approuve le rapport d’activités, le rapport financier et le projet de budget relatifs aux fonctions particulières du CSEE;
    4. détermine le montant des cotisations supplémentaires du CSEE;
    5. désigne les auditeurs

Délégués et observateurs

  1. La Conférence se compose des délégués représentant les organisations membres et des membres du Comité paneuropéen. L’Assemblée générale du CSEE sera composée des délégués représentant les organisations membres dans les pays de l’UE et de l’AELE. Les délégués des autres pays sont autorisés à participer en tant qu’observateurs à l’Assemblée générale du CSEE.
  2. Chaque organisation membre aura droit à un délégué et à un délégué supplémentaire pour chaque tranche de 20 000 membres, ou une fraction de ce nombre, avec un maximum de 25 délégués.

Droits de vote

  1. Le nombre de voix attribuées à chaque organisation membre ayant acquitté ses cotisations d’affiliation dans leur entièreté avant la Conférence est calculé comme suit:
    • jusqu’à 1 000 adhérents: 1 vote;
    • plus de 1 000 adhérents, 1 vote supplémentaire pour chaque tranche ou fraction de 1 000 adhérents.
  2. Seules les organisations membres dans les états membres de l’UE et de l’AELE auront le droit de voter les décisions se rapportant aux tâches du CSEE précisées au paragraphe 5 (b);
  3. Les organisations membres sont informées à titre provisoire par le Bureau du nombre de délégués et de voix qui leur est attribué. Le Comité de vérification des pouvoirs, désigné par le Bureau, vérifie les pouvoirs présentés par chaque organisation membre et calcule le nombre de délégués et de voix auxquels elle a droit. Aucun vote par appel n’a lieu avant l’adoption par la Conférence du rapport du Comité de vérification des pouvoirs.
  4. Une organisation membre peut donner procuration à une autre organisation membre pour qu’elle fasse usage de ses voix. Cette intention doit être notifiée par écrit au/à la Président(e) avant l’ouverture de la Conférence. Aucune organisation membre ne pourra exercer un vote par procuration au nom de plus de deux organisations. Cette disposition est exclusivement réservée à l’exercice du vote lors des élections du Comité européen tel que stipulé dans la Règlement 6.

Périodicité de la Conférence

  1. La Conférence paneuropéenne, conjointement avec l’Assemblée générale du CSEE, se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les trois ans.
  2. Le lieu de réunion, la date et l’ordre du jour provisoire de la Conférence sont déterminés par le Comité paneuropéen. La convocation de la Conférence est envoyée trois (3) mois au plus tard avant la date fixée.
  3. Une Conférence paneuropéenne extraordinaire peut être convoquée sur décision du Comité paneuropéen par un vote à la majorité des deuxtiers. Une Assemblée générale extraordinaire du CSEE peut être convoquée sur décision du Bureau exécutif du CSEE par un vote à la majorité des deux tiers. Dans les deux cas, une Conférence et/ou une Assemblée extraordinaires sont convoquées à la demande formelle et pleinement motivée d’au moins dix (10) organisations membres représentant ensemble au moins un quart des cotisations payées. L’avis de convocation d’une Conférence paneuropéenne extraordinaire est transmis deux (2) mois au plus tard avant la date fixée, à moins que le Comité européen n’estime que la situation d’extrême urgence justifie la tenue de la Conférence paneuropéenne extraordinaire dans un délai plus court.

Amendements et dissolution

  1. La Conférence a le pouvoir d’amender ces Statuts lors d’un vote à la majorité des deux tiers. Les Statuts ainsi amendés sont soumis pour approbation au Bureau exécutif de l’Internationale de l’Education. Des amendements concernant expressément le CSEE n’entrent en vigueur qu’à la suite d’un vote de l’Assemblée générale du CSEE à la majorité des deux tiers.
  2. Le CSEE est une organisation autonome et ne peut être dissoute par l’Assemblée générale du CSEE qu’à la majorité des deux tiers.

6. Le Comité paneuropéen et le Bureau exécutif du CSEE

Fonction

  1. Le Comité paneuropéen dirige les affaires et activités de la Structure paneuropéenne entre les Conférences paneuropéennes. Il se réunit au moins deux fois par an. Les attributions du Comité paneuropéen sont les suivantes:
    1. rédiger le projet d’ordre du jour pour la Conférence paneuropéenne;
    2. vérifier la mise en oeuvre des résolutions et décisions de la Conférence;
    3. lancer la politique et les actions correspondant aux résolutions et décisions de la Conférence;
    4. examiner et approuver les rapports financiers et présenter les budgets à la Conférence;
    5. présenter à la Conférence un rapport sur ses décisions et activités;
    6. identifiera les questions nécessitant une coordination entre le niveau paneuropéen et le CSEE, en tenant compte des recommandations du Bureau exécutif du CSEE.
  2. Le Bureau exécutif du CSEE dirige les affaires et activités du CSEE entre les Assemblées du CSEE. Il se réunit conjointement avec le Comité paneuropéen. Les membres du Comité paneuropéen issus de pays n’appartenant pas à l’UE/AELE ont le droit d’assister comme observateurs, sans droit de vote. Les attributions du Bureau sont les suivantes:
    1. rédiger le projet d’ordre du jour pour l’Assemblée générale;
    2. vérifier la mise en oeuvre des résolutions et décisions de l’Assemblée générale;
    3. préparer des recommandations au Comité paneuropéen concernant les questions nécessitant une coordination entre le niveau paneuropéen et le CSEE;
    4. engager les politiques et les actions correspondant aux résolutions et décisions de l’Assemblée générale;
    5. examiner pour approbation la structure financière et soumettre un budget à l’Assemblée générale;
    6. désigner parmi ses membres un Trésorier;
    7. nommer, pour un terme de trois ans, le/la Secrétaire général(e) du CSEE qui pourra se représenter pour de nouveaux mandats; les candidat(e)s devront être présenté(e)s par une organisation membre d’un pays de l’UE/AELE;
    8. pouvoir démettre le/la Secrétaire général(e) de ses fonctions en cas de faute grave, d’incompétence ou de manquement au devoir;
    9. soumettre à l’Assemblée générale un rapport sur ses décisions et activités

Composition

  1. Le Comité paneuropéen est composé de
    1. Le/La Président(e);
    2. six (6) Vice-présidents, dont au moins un(e) est issu(e) d’un pays n’appartenant pas à l’UE/AELE;
    3. un (1) membre issu de chaque pays;
    4. un (1) membre supplémentaire pour chaque pays comptant au moins 250 000 membres cotisants sans dépasser 500 000;
    5. un (1) membre supplémentaire pour chaque pays comptant plus de 500 000 membres cotisants;
    6. Au moins douze (12) membres du Comité seront des femmes, dont au moins deux occuperont des postes de Présidente ou Vice-présidente;
    7. Deux (2) membres issus du groupement CSME/CMT au sein de l’IE;
    8. Le/La Coordinateur (-trice) régional(e) de l’Internationale de l’Education, et le/la Secrétaire général(e) du CSEE sont membres d’office du Comité, sans droit de vote;
    9. Aucune organisation nationale ne peut disposer de plus d’un (1) membre du Comité, sans compter en l’occurrence le/la Coordinateur (-trice) régional(e) de l’Internationale de l’Education et le/la Secrétaire général(e) du CSEE.
  2. Le Bureau exécutif du CSEE comprend les membres du Comité issus des pays de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange, et le/la Secrétaire général(e) du CSEE.

Elections

  1. Les élections des membres du Comité européen et du Bureau exécutif du CSEE ne seront organisées qu’après la nomination d’un nombre minimum de candidats satisfaisant aux conditions stipulées dans le présent Règlement.
  2. Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir, chaque organisation membre reçoit un bulletin de vote sur lequel est indiqué le nombre de voix attribuées à l’organisation.
  3. Les élections sont organisées dans l’ordre suivant:
    1. La première élection concerne le poste de Président paneuropéen de l’IE et du Président du CSEE. S’il n’y a qu’un(e) candidat(e), celui-ci (celle-ci) sera déclaré(e) élu(e). S’il y a plus d’un(e) (1) candidat(e), les organisations membres qui choisissent de voter voteront pour un(e) (1) candidat(e). Le/La candidat(e) ayant obtenu le plus grand nombre de votes sera déclaré(e) élu(e).
    2. Si la personne élue ne vient pas d’un pays de l’UE ou de l’AELE, il y aura une seconde élection pour le poste de Président(e) du CSEE, et seules les organisations membres du CSEE pourront participer à cette élection.
    3. La troisième élection concerne le poste de Vice-président. S’il n’y a pas plus de six (6) candidat(e)s et qu’ils/elles satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 6(c) (ii), ils/elles seront déclaré(e)s élu(e)s. S’il y en a plus de six (6), les organisations membres voteront uniquement pour six (6) candidat(e)s. En vertu des dispositions du paragraphe 6(c) (vi), les deux femmes candidates ayant obtenu le plus grand nombre de votes seront déclarées élues en premier lieu. En vertu des dispositions du paragraphe 6(c) (ii), le/la candidat(e) issu(e) d’un pays n’appartenant pas à l’UE/AELE et ayant obtenu le plus grand nombre de votes sera ensuite déclaré(e) élu(e), à moins qu’il n’ait été élu conformément à la première disposition. Les postes restants seront octroyés aux autres candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
    4. La quatrième élection concerne les deux (2) membres du groupement CSME/CMT. S’il n’y a pas plus de deux (2) candidat(e)s, ils/elles seront déclaré(e)s élu(e)s. S’il y en a plus de deux (2), les organisations membres voteront pour deux (2) candidat(e)s. Les deux candidat(e)s ayant obtenu le plus grand nombre de votes seront déclaré(e)s élu(e)s.
    5. La cinquième élection concerne un ou plusieurs membres de chaque pays conformément aux paragraphes 6(c) (iii), (iv) et (v) ci-dessus. Si le nombre de candidats d’un pays remplit les conditions des paragraphes 6(c)(iii), (iv) et (v), il (elle) sera déclaré(e) élu(e). S’il y a plus de candidat(e)s d’un même pays que le nombre requis, un nombre de candidat(e)s conforme aux conditions des paragraphes 6 (c) (iii) sera d’abord élu. Les candidat(e)s élu(e)s pour occuper les sièges spécifiés au paragraphe 6(c) (iv) et (v) seront ensuite élu(e)s. Les organisations membres votent pour le nombre de candidat(e)s égal au nombre de postes à pourvoir. En vertu des dispositions du paragraphe 6 (c)(vi), les femmes candidates ayant obtenu le plus grand nombre de votes seront déclarées élues en premier lieu.
    6. Si les résultats des élections ne remplit pas les conditions énoncées dans les Statuts, le Comité et le Bureau exécutif, lors de la réunion ordinaire suivante, peuvent coopter le nombre de personnes nécessaires après avoir invité les organisations membres à présenter des candidats.

Mandats

  1.  Le délai du mandat de chaque membre du Comité est de trois ans. Le mandat prendra fin:
    1. à la fin de la conférence; ou
    2. au moment où l’organisation dont il est membre cesse d’appartenir à l’Internationale de l’Education.
  2. Un membre du Comité, qui achève son mandat conformément au paragraphe (h) (i), peut être réélu.
  3. Les paragraphes 10 (e), (f), (g) des Statuts de l’Internationale de l’Education s’appliquent aux membres des Comités. En cas de destitution, le membre destitué peut faire appel auprès de la Conférence (se réunissant comme IE/I ou CSEE selon le cas).
  4. En cas de poste vacant, le Comité paneuropéen ou le Bureau exécutif du CSEE, selon le cas, peuvent désigner des remplaçants. Si le poste vacant concerne:
    1. Le poste de Président(e) paneuropéen(ne), un(e) Vice-président(e) sera désigné(e) à la Présidence jusqu’à la Conférence suivante;
    2. Le poste de Président(e) du CSEE, un(e) Vice-président(e) issu(e) d’un pays de l’UE/AELE sera désigné(e) par le Bureau du CSEE à la Présidence jusqu’à l’Assemblée générale suivante;
    3. Le poste de Vice-président(e), un membre du Comité sera désigné jusqu’à la Conférence suivante;
    4. le poste de Trésorier (-ère) du CSEE, un membre du Bureau exécutif sera désigné jusqu’à l’Assemblée générale suivante;
    5. pour les autres postes vacants, le Comité ou le Bureau, selon le cas, cherchera une nomination, à laquelle il portera toute son attention, auprès de l’organisation nationale du membre à remplacer.

7. Le Bureau IE/CSEE

Composition

  1. Le Bureau se compose de:
    1. Le/La Président(e) paneuropéen(ne) et le/la Président(e) du CSEE (dans le cas où deux personnes différentes seraient élues à ces postes)
    2. Les Vice-président(e)s
    3. Le/La Trésorier (-ère) du CSEE
    4. Le/La Secrétaire général(e) du CSEE
    5. Le/La Coordinateur (-trice) régional(e) européen(ne) de l’IE en tant que membre d’office, sans droits de vote.
  2. Pour les besoins des affaires du CSEE, le Bureau du CSEE se compose du/de la Président(e) et des Vice-président(e)s issu(e)s des pays de l’UE/AELE. Le Bureau du CSEE peut se réunir, si nécessaire, lors de réunions extraordinaires à la demande du/de la Président(e) du CSEE ou du/de la Secrétaire général(e).
  3. Fonction et réunions
    Le Bureau:
    1. dirige les affaires et activités de la Conférence paneuropéenne de l’IE et du CSEE entre les réunions du Comité et du Bureau, conformément aux décisions prises.
    2. prépare les réunions et les ordres du jour du Comité européen et du Bureau exécutif du CSEE;
    3. examine pour approbation les rapports financiers et soumet les budgets et les propositions de suppléments de cotisations à la Conférence paneuropéenne et à l’Assemblée générale, conformément aux décisions prises dans chaque organe;
    4. est responsable de la constitution des Comités permanents, des panels consultatifs et des réseaux du CSEE, conformément aux décisions du Comité et du Bureau.
  4. Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an, y compris les réunions conjointes avec la Conférence paneuropéenne et le Conseil du CSEE.

8. Le Conseil du CSEE

Fonction

  1. Le Conseil est composé du Bureau exécutif du CSEE et de deux représentants de chaque organisation membre dans les états membres de l’UE et de l’AELE.

Composition

  1. The Council shall be composed of the ETUCE Executive Board and two representatives of each member organisation in the EU and EFTA Member States.

Périodicité des réunions

  1. Le Conseil se réunit annuellement excepté l’année où une Conférence paneuropéenne est convoquée.

9. Comités consultatifs et permanents, réseaux et panels

Le Comité ou le Bureau du CSEE peuvent mettre sur pied autant de comités permanents, réseaux et panels qu’ils jugent nécessaire pour les conseiller ponctuellement sur des questions ou des secteurs précis. Le Comité paneuropéen ou le Bureau du CSEE déterminent les domaines de compétence de ces comités permanents et la durée de leurs activités. Les comités, réseaux et panels mis sur pied pour traiter de questions ou secteurs ou sein de la zone UE/AELE agissent sous la supervision du Bureau exécutif.

10. Le(s) Président(s), les Vice-présidents et le Trésorier du CSEE

  1. Le(s) Président(s) sera (seront) le(s) principal(-aux) représentant(s) de la Structure paneuropéenne de l’IE et, respectivement, du CSEE.
  2. Le(s) Président(s), ou en son(leur) absence, l’un des Vice-présidents:
    1. préside la Conférence paneuropéenne et/ou l’Assemblée générale du CSEE;
    2. préside les réunions du Comité paneuropéen et/ou le Bureau exécutif du CSEE et le Bureau IE/CSEE;
    3. représente la Structure paneuropéenne et, respectivement, le CSEE;
    4. assure la liaison avec le Bureau exécutif de l’IE.
  3. Le/La Trésorier (-ère) du CSEE est responsable devant le Bureau exécutif du CSEE des affaires financières et, respectivement, des recommandations concernant les cotisations supplémentaires du CSEE et des dépenses afférentes. Il/Elle:
    1. supervise la gestion par le Secrétaire général du CSEE des revenus et des dépenses;
    2. soumet des rapports financiers au Bureau exécutif et à l’Assemblée générale

11. Secrétariat

  1. Le/La Secrétaire général(e) du CSEE soutient la structure du CSEE et met en oeuvre les décisions du Bureau exécutif du CSEE et du Bureau IE/CSEE se rapportant à l’UE/AELE. Il/Elle:
    1. rend compte au Bureau exécutif du CSEE;
    2. élabore des propositions et les soumet aux organes du CSEE dans toutes les questions liées aux politiques du CSEE;
    3. exécute les décisions des organes du CSEE;
    4. assure la liaison avec les organisations membres des pays de l’UE/AELE,
    5. assure la liaison avec la Confédération européenne des Syndicats et avec les institutions de l’Union européenne et représente le CSEE, selon le cas, lors d’importantes réunions de ces organes;
    6. organise et prépare les réunions des organes du CSEE;
    7. rédige le compte rendu des réunions des organes du CSEE;
    8. soumet des rapports d’activité aux organes du CSEE;
    9. gère les revenus et les dépenses des organes du CSEE sous la supervision du Trésorier;
    10. dirige le Secrétariat du CSEE et coopère avec le/la Secrétaire général(e)de l’IE pour utiliser au mieux les ressources humaines et financières.
  2. Le/La Coordinateur (-trice) régional(e) de l’IE soutient la (les) structure(s) paneuropéenne(s), coordonne le travail dérivant des décisions prises par le Comité paneuropéen et le Bureau IE/CSEE ne se rapportant pas à l’UE/AELE, coopère avec le CSEE, et réalise d’autres tâches fixées par le/la Secrétaire général(e) de l’IE.
  3. Le/La coordinateur (-trice) du groupement CSME/CMT peut assister aux réunions du Comité et du Bureau exécutif du CSEE, et à celles du Bureau, comme observateur (-trice), avec droit de parole mais sans droit de vote.

12. Finances

  1. Les cotisations supplémentaires dues par les organisations membres sont fixées par la Conférence en fonction du nombre d’adhérents, conformément au Règlement 20 de l’Internationale de l’Education.
  2. Les cotisations supplémentaires destinées à couvrir toutes les dépenses liées au budget du CSEE sont fixées par l’Assemblée générale du CSEE.
  3. Toutes les cotisations supplémentaires doivent être payées à l’Internationale de l’Education avant le 30 juin de chaque année, et sont calculées sur base de l’affiliation communiquée en date du 31 décembre de l’année précédente.
  4. Toute organisation avec plus de douze (12) mois d’arriérés dans le payement de ses cotisations supplémentaires, sans l’approbation du Comité, peut, sur la recommandation du Comité, être suspendue par le Bureau exécutif de l’Internationale de l’Education conformément au paragraphe 7 (b) des Statuts.
  5. Si une organisation membre n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, en raison de circonstances exceptionnelles, le Comité peut recommander au Bureau exécutif de l’Internationale de l’Education, conformément au paragraphe 19 (c) des Statuts, d’accorder un délai, une réduction provisoire ou, en cas extrême, une exonération provisoire du paiement de ces cotisations supplémentaires.
  

 

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