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Résolution pour plaidoyer pour la mise en place d'un cadre légal régissant les conditions de travail dans le secteur non public de l'enseignement en Haïti et campagne en faveur de la syndicalisation dans ce secteur

Publié 25 juillet 2015 Mis à jour 9 juillet 2018

Le 7e Congrès mondial de l’Internationale de l’Éducation (IE), réuni à Ottawa, au Canada, du 21 au 26 juillet 2015:

1. S’en référant à la convention No. 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ratifiée par Haïti le 5 Juin 1979;

2. S’en référant également au Code du Travail haïtien garantissant le droit d’association à tout(e)s les travailleurs/euses et reconnaissant que l’institution syndicale est d’ordre public;

3. Considérant que plus de quatre-vingt pour cent (80 %) des enseignant(e)s d’Haïti travaillent dans le secteur non public de l’enseignement;

4. Constatant l’absence de cadre légal régissant les conditions de travail des enseignant(e)s et des enseignants dans le secteur non public de l’enseignement en Haïti;

5. Constatant les entraves à l’exercice du droit syndical dans les écoles non publiques en Haïti par les travailleurs/euses;

6. Regrettant que les enseignant(e)s travaillant dans le secteur non public en Haïti sont assujetti(e)s à des conditions de travail indécentes, en dehors de toutes normes règlementaires acceptables;

7. Dénonçant les violations permanentes des droits sociaux, économiques et moraux des travailleurs/euses de l’éducation dans le secteur non public en Haïti;

8. Déplorant le refus de reconnaitre le statut de l’enseignant travaillant dans le secteur non public de l’enseignement en Haïti comme une catégorie socioprofessionnelle devant jouir des droits et des avantages inhérents à sa fonction et ses activités; et

9. Mandate le Bureau exécutif de l’IE afin qu’il:

a. Appuie politiquement l’UNNOEH qui s’engage à faire un plaidoyer auprès de l’État haïtien en vue de la mise en place d’un cadre légal régissant les conditions de travail et le statut de l’enseignant dans le secteur non public de l’enseignement en Haïti;

b. Supporte la campagne en faveur de la syndicalisation dans le secteur non public de l’enseignement en Haïti que l’UNNOEH s’engage à poursuivre, en commun accord avec les autres organisations haïtiennes affiliées à l’IE; et

c. Encourage les efforts des syndicats d’Haïti s’engageant à promouvoir l’exercice du droit syndical dans les écoles non publiques en Haïti.