Report du débat législatif européen sur les droits d’auteur; une occasion d’améliorer l’exception en matière d’éducation

La décision du Parlement européen de soumettre la réforme de la législation sur le droit d’auteur dans l’Union européenne à un débat public complet en plénière en septembre donne à la société civile et aux syndicats de l’éducation une chance de faire pression en faveur d'une exception européenne ouverte, large et flexible en matière d’éducation aux droits d’auteur.

Le 5 juillet, le Parlement européen (PE) a renvoyé la directive sur les droits d’auteur pour discussion ultérieure, et tous les membres du Parlement européen (MPE) voteront sur le texte du 10 au 13 septembre 2018. Les syndicats de l’éducation continuent de demander au PE d’améliorer l’exception éducative dans la réforme des droits d’auteur. La Région européenne de l’Internationale de l’Education, le Comité syndical européen pour l’éducation (CSEE), exhorte le Parlement européen à voter en faveur d’une exception européenne ouverte, large et flexible aux droits d’auteur en matière d'éducation.

Trois questions doivent encore être réglées dans la directive de l’UE

Après le vote de la commission JURI du PE sur la proposition relative aux droits d’auteur le 21 juin, le CSEE craignait que l’actuel projet de directive n’affaiblisse les exceptions, ne crée davantage de barrières et ne porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des citoyens en faveur des intérêts des acteurs commerciaux. Les syndicats de l’éducation, les enseignant(e)s, les universitaires et les chercheurs/euses n’ont cessé de mettre en garde contre l’impact négatif des réformes proposées. Dans sa forme actuelle, la proposition actuelle affirmera le contrôle des acteurs privés sur la manière dont les citoyens européens partagent, communiquent, apprennent et créent des connaissances et du travail créatif sur Internet, au détriment de la liberté d’expression et du dialogue démocratique. De même, si elles sont approuvées, les modifications proposées menaceront de perturber l’éducation ouverte sur les ressources de l’Internet, notamment en raison des filtres de « censure ». Ceux-ci doivent être supprimés pour un espace Internet libre et ouvert.

Le CSEE encourage donc les MPE à adopter une position plus équilibrée que la commission JURI et défend de manière adéquate les intérêts des droits des citoyen(ne)s européen(ne)s en matière d’utilisation. Pour les raisons suivantes, il rejette le projet actuel d’exception en matière d’éducation et demande au PE de veiller à ce que les droits des citoyen(ne)s européen(ne)s en matière d’utilisation soient pris au sérieux:

·         Défendre une véritable exception à l’échelle de l’UE sans opt-out de licence: il est surprenant que l’UE ne reconnaisse pas l’importance d’établir une véritable exception aux droits d’auteur à des fins d’éducation et de recherche. L’éducation est un droit humain et les licences peuvent restreindre l’utilisation équitable des œuvres de création. Non seulement les licences limitent souvent la portée des exceptions, mais elles créent également des obstacles juridiques à la collaboration transfrontalière, augmentent les incertitudes juridiques et la charge de travail des enseignant(e)s.

·         Ne pas limiter l’exception aux réseaux en ligne sécurisés: l’exception relative à l’éducation est toujours limitée aux « environnements en ligne sécurisés », ce qui exclurait, par exemple, les conversations par courrier électronique échangées à des fins éducatives lorsque les adresses électroniques privées des parents et des étudiant(e)s sont utilisées.

·         Dialogue social: le PE doit veiller à ce que les partenaires sociaux soient consultés dans la mise en œuvre nationale de la directive européenne sur les droits d’auteur. La sélection des ressources pour l’enseignement et l’apprentissage, ainsi que les mesures d’assurance qualité, doivent se faire au niveau national, car il s’agit d’une compétence nationale exclusive des Etats membres.

Pour de plus amples informations, veuillez trouver la déclaration conjointe CSEE-EFEE-COMMUNIA de juin 2018 sur la réforme des droits d’auteur, attirant l’attention sur les principales questions liées, en particulier, aux articles 4 et 13 de la directive portant sur l'éducation.

Des ressources sur l’éducation et le droit d’auteur sont disponibles ici.

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