Directive européenne sur les droits d’auteur: bilan mitigé pour les enseignant·e·s

Le 28 mars, le Parlement européen a adopté une directive européenne très controversée sur les droits d’auteur qui aura un impact sur l’enseignement et l’apprentissage.

 

Les Etats membres de l’Union européenne disposeront d’un délai de deux ans pour mettre en œuvre cette nouvelle législation. Depuis le début des discussions sur ce texte désormais adopté, de nombreuses parties prenantes se sont inquiétées de l’influence de ce nouveau cadre sur la liberté d’expression. Les négociations se poursuivront sûrement au niveau national afin de déterminer les meilleures solutions pour l’éducation et la recherche.

Une véritable exception

Le Comité syndical européen de l'éducation (CSEE), la structure régionale de l'Internationale de l'Education (IE) pour l'Europe, a fait connaître l’avis des syndicats européens de l’éducation et de la recherche lors des différentes étapes de cette réforme sur les droits d’auteur. Si le CSEE salue le texte, l’exception accordée à l’extraction de données prévue à l’article 3, les autres articles qui facilitent le travail des organisations chargées du patrimoine culturel ainsi que les exceptions paneuropéennes, il a rappelé que les enseignant·e·s collaboraient et s’échangeaient des ressources au-delà des frontières. Il est dès lors capital qu'ils·elles n’aient pas à travailler dans un flou juridique.

Les enseignant·e·s européen·ne·s s'inquiètent du fait que l’article 4 relatif à l’éducation n’instaure pas une véritable exception paneuropéenne concernant les droits d’auteur pour l’enseignement et la recherche. Même si cette exception est mentionnée dans le texte, les contrats commerciaux de licence peuvent facilement la faire annuler telle qu'elle est actuellement.

Si les Etats membres décident de remplacer cette exception par des licences, les enseignant·e·s seront toujours confronté·e·s à des défis lorsqu'ils·elles utilisent des documents numérisés au niveau national ou européen. Selon l’IE, si ces exceptions étaient protégées des contrats commerciaux, l’article 4 de la Directive réduirait effectivement le nombre d’obstacles pour les éducateur·rice·s et simplifierait la collaboration ainsi que les échanges transfrontaliers.

Susan Flocken, Directrice européenne du CSEE, a conseillé à « la Commission européenne de s’assurer que les partenaires sociaux [étaient] consultés dans le cadre de la mise en œuvre nationale de la Directive européenne sur les droits d’auteur ». Les syndicats de l’éducation pourront de cette manière influencer sa mise en œuvre dans chaque Etat. En outre, les enseignant·e·s, les chercheur·euse·s et les étudiant·e·s disposeront des droits dont ils·elles ont besoin pour remplir leur mission publique: fournir une éducation de qualité pour tous et toutes.