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Jordanie: la législation nationale du travail doit défendre les droits syndicaux et non les réfuter

L’Internationale de l'Education exprime sa solidarité envers son organisation membre en Jordanie, qui conteste les amendements à la législation du travail déposés par le Parlement et entérinés par le Roi visant à affaiblir le droit du travail dans un contexte où son renforcement est indispensable.

Dans une lettre adressée à l’Internationale de l'Education (IE), le General Union of Workers in Teaching (GUWT) a déploré le fait que le Parlement ne leur ait pas envoyé les amendements à la législation du travail attendus, qui ont été acceptés par le Roi de la Jordanie à la fin du mois d’avril. Le syndicat a soutenu que les travailleur·euse·s migrant·e·s, qui constituent une proportion croissante de la main d'œuvre, doivent pouvoir s’affilier à des syndicats. Dans un mois environ, les syndicats annonceront la création d’un syndicat pour les travailleur·euse·s domestiques.

L’IE, en soutien au GUWT, a souligné que « malheureusement, plutôt que de résoudre les problèmes de longue date dans la législation du travail en Jordanie, identifiés par l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Parlement a adopté une législation qui ne fait qu’affaiblir davantage le droit du travail. »

L’IE condamne également le fait que « la législation du travail prive déjà les travailleur·euse·s de leurs droits fondamentaux en restreignant le droit d'organisation et de négociation collective à 17 secteurs d’activité seulement et en interdisant le pluralisme syndical dans ces secteurs. En outre, la législation interdit aux travailleur·euse·s migrant·e·s, qui constituent pourtant une part importante de la main d'œuvre, de rejoindre ou de créer un syndicat. La loi accorde au ministère du Travail un large pouvoir discrétionnaire pour enregistrer un syndicat et approuver ses statuts, et l’habilite à dissoudre un syndicat sans contrôle judiciaire ainsi qu’à nommer des dirigeant·e·s syndicaux·ales par intérim. Elle impose également de sévères sanctions pénales à toute personne à la tête d’un ‘syndicat non autorisé’. Ces réformes constituent une barrière supplémentaire à l’exercice du droit à la liberté syndicale en Jordanie. »

Bien qu’au cours des derniers mois, des milliers de personnes en Jordanie et ailleurs aient écrit au Parlement de Jordanie pour exhorter ses membres à abandonner les amendements au profit d’une amélioration de la législation, l’IE a déploré que « leurs voix ont été ignorées ». L’IE a donc tenté d’appeler le Roi de Jordanie à soutenir les travailleur·euse·s de son pays et à rejeter cette loi, « confiante que celui-ci fera ce qui est juste », mais l'initiative est restée vaine.

Contexte

La GUWT a déjà envoyé une plainte à la Confédération syndicale internationale (CSI) à soumettre à l’OIT, qui soulève les problèmes suivants:

  • La classification des professions devrait être soutenue par le comité tripartite de l'OIT en Jordanie plutôt que d'être entre les mains du ministre du Travail, qui aurait le pouvoir de dissoudre arbitrairement les syndicats.
  • La décision de dissoudre un syndicat devrait appartenir à un juge et non à un ministre.
  • La validation des statuts d’un syndicat ne devrait pas incomber au ministre, puisque les membres du syndicat devraient avoir le droit de les valider eux-mêmes, tant que ces statuts sont conformes à la loi.
  • Le droit de négociation collective doit être respecté, actuellement, si les états financiers d’une société n'affichent aucun profit, les travailleur·euse·s ne peuvent pas demander d’avantages supplémentaires, ce qui constitue une violation du droit de négociation collective.
  • Un nouvel accord sur la négociation collective devrait être conclu tous les trois ans (et non tous les deux ans, comme c’était le cas auparavant), cette modification est nécessaire car le droit de négociation collective se trouve également limité par ces accords.
  • Les progrès en matière de droit syndical ont été invalidés par les changements négatifs dans le nouveau code du travail qui nécessite d’être amendé.
  • Le système de gratification pour les années de service doit être amélioré, chaque année travaillée devrait compter pour un mois et non pour un demi mois seulement comme c’est le cas actuellement.
  • La Fédération générale des syndicats jordaniens et la CSI doivent soutenir l'idée d’une avancée progressive vers la liberté d'association.