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Après la conclusion d'un accord sur un cadre de négociations au début de cette année, des négociations commerciales ont été entamées en vue de mettre en place un nouveau pacte mondial sur les services.

Cet accord plurilatéral sur le commerce des services (TISA) est en cours de négociation par le groupe dénommé « Les vrais amis des services » de l'Organisation mondiale du commerce, composé de l'Australie, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Union européenne, de Hong Kong, de l'Islande, d’Israël, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, du Pakistan, du Panama, du Pérou, de la Corée du Sud, de la Suisse, de Taïwan, de la Turquie et des Etats-Unis.

Des débats officieux avaient débuté l'an dernier au sein de ce groupe, en réponse à la pression exercée par des groupes d'entreprises déçus de l'impasse dans laquelle se trouvent toujours les négociations de l'OMC sur de nouveaux et meilleurs engagements dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Au mois de mars, les négociateurs avaient accepté l'adoption d'un cadre de négociation « hybride » impliquant l'engagement des pays en matière d'accès aux marchés sur la base d'une « liste positive », ainsi qu'un traitement national reposant sur une « liste négative ». En adoptant une approche de liste positive, les pays consentent à ne libéraliser que les secteurs des services approuvés, tandis qu'en cas de liste négative, l'ensemble des secteurs peut être libéralisé, à l'exception de ceux explicitement mentionnés sur la liste en question.

Si les membres de l'OMC impliqués dans les négociations ont indiqué qu'aucun secteur des services ne serait exclu, certains souhaitent toutefois établir des priorités. L’an dernier, l’Australie et l’Union européenne ont conjointement rédigé un document proposant 10 thèmes majeurs devant résider au cœur de l'accord TISA : les mouvements transfrontaliers de travailleurs/euses, la transparence et les réglementations nationales, les services financiers, professionnels, d'information et de communication, de transport et de logistique, maritimes, environnementaux et énergétiques, ainsi que les marchés publics.

« Bien que les services d’éducation ne constituent pas à ce jour un sujet central des négociations, nous devons toutefois rester attentifs à leur évolution », a déclaré David Robinson, conseiller de l'IE pour le commerce international. « Par exemple, l'introduction d'une réglementation nationale pourrait influencer les règles touchant à l'accréditation des écoles et aux exigences en matière de qualification, et ainsi avoir un impact sur la conception et la prestation des services d'enseignement et de formation professionnels. »

M. Robinson a ajouté que la volonté de cibler les services financiers pour toute libéralisation à venir s'avérait particulièrement préoccupante, étant donné le rôle majeur de la faible surveillance réglementaire dans la crise économique de 2008.

« S’il y a bien une leçon que nous pouvons tirer de ces dernières années, c'est que la libéralisation des services financiers s'est avérée un véritable désastre pour l'économie, pour les finances gouvernementales, pour les travailleurs/euses et pour les services publics, dont l'éducation », a-t-il poursuivi. « Les accords commerciaux menacent de limiter la marge de manœuvre politique et ce, à un moment où les gouvernements doivent justement pouvoir contrôler le secteur financier. »

M. Robinson a fait remarquer que, d'après certains rapports, le secteur financier faisait campagne pour recourir à des accords commerciaux en vue d'affaiblir les réglementations nationales.

Selon la sénatrice démocrate américaine Elizabeth Warren, certaines « rumeurs grandissantes » circulent au regard des efforts du secteur financier pour « effectuer discrètement, par l'intermédiaire d'accords commerciaux, ce qui ne peut être accompli publiquement, au vu et au su de tous ».

Dans une lettre publiée au mois de mai, Peter Allgeier, ancien Représentant américain au commerce et aujourd'hui Président de la Coalition of Services Industries, a déclaré que les règles commerciales exigeaient une législation « déformant moins le commerce et les investissements » et ne représentant pas « un obstacle déguisé au commerce ».

Parallèlement, les membres de l'OMC ne participant pas aux négociations sur le TISA ont critiqué cette initiative, qu'ils considèrent comme une entrave à l'approche multilatérale adoptée par l'OMC. Le Brésil, la Chine et l'Inde ont vivement exprimé leur opposition au TISA.

Un Groupe de réflexion de l'OMC se penche sur l'avenir du système commercial

En avril dernier, un panel d'intervenants chargé d'envisager l'avenir du système commercial international a publié son rapport, appelant l'OMC et ses membres à utiliser à meilleur escient la libéralisation du commerce, non pas en tant que fin en soi, mais en tant que moyen de lutter contre la pauvreté et de réduire les inégalités de revenus.

Ce rapport a été rédigé par un Groupe de réflexion de douze membres, représentant des groupes d'entreprises, de travailleurs/euses et de la société civile, désignés par Pascal Lamy, Directeur général de l'OMC, dans l’objectif d'identifier les difficultés rencontrées par le système commercial international.

« Selon moi, la plus grande valeur apportée par ce rapport est précisément les personnes qui y ont contribué », a déclaré M. Lamy lors de la publication du rapport, à Genève. « Ce rapport ne doit pas être ignoré sans avoir fait l'objet d'un examen sérieux, car il reflète l'expérience et l'expertise de 12 excellents spécialistes aux parcours divers, de continents différents et aux expertises variées, mais soutenant tous la coopération face aux conflits, ainsi qu’un système fondé sur des règles plutôt que sur la loi du plus fort. »

Tout en insistant sur les points de convergence entre les membres du Groupe de réflexion, M. Lamy a par ailleurs reconnu l'existence d'un profond clivage dans plusieurs domaines critiques. Sharan Burrow, Secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale (CSI), a déclaré qu'une plus grande importance aurait dû être accordée au rôle de l'OMC dans le domaine des droits des travailleurs/euses et du réchauffement climatique.

« Si cette opération entendait veiller à ce que la voix des travailleurs/euses soit entendue, une approche nouvelle et visionnaire du commerce n’a toutefois pas été trouvée », a souligné Mme Burrow. « La CSI soutient le multilatéralisme, mais elle trouve également de nombreux bémols au système commercial actuel, notamment la pression économique soutenue pour sa libéralisation sans analyse approfondie, le manque de respect envers la marge de manœuvre politique et le faible partage des technologies nécessaires au développement, ainsi que l'occultation du travail décent et de fabrication, ou encore la hausse des emplois précaires, avec une domination croissante de la pression à la réduction des coûts dans la structure des chaînes d'approvisionnement contrôlées par une majorité de multinationales occidentales. »