Soutien contre l’utilisation abusive des données à caractère personnel
Le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), intitulé « Accès aux voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel dans les États membres de l’UE », indique que les personnes victimes d’une utilisation abusive des données à caractère personnel les concernant sont souvent trop peu informés sur les voies de recours pour la protection de leurs données ainsi que sur les autorités compétentes.
Morten Kjaerum, Directeur de la FRA signale qu’ « il est, de nos jours, trop aisé de recueillir et d’utiliser de manière abusive les données personnelles des citoyens européens ». Ce rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l'UE nous apprend que « bon nombre de citoyens ne savent pas vers quelle instance se tourner en cas d’utilisation abusive de leurs données ».
Au vu de la situation actuelle, la Commission européenne suggère une réforme de la protection des données à caractère personnel visant à faciliter celle-ci. La Commission européenne souhaite mettre en place un « guichet unique » pour les citoyens afin qu’ils puissent toujours s’adresser au contrôleur de la protection des données au niveau local.
Selon les informations récoltées auprès de victimes d’utilisation abusive de données, il semblerait que la plupart d’entre elles se tournent vers les autorités de protection des données. Elles le font, le plus souvent, avec l’intention de s’assurer que de tels abus n’aient plus lieu plutôt que pour obtenir des dédommagements financiers. Seuls quelques rares cas sont portés devant les tribunaux.
Dans son rapport, la FRA propose de sensibiliser le public aux procédures de plainte, de dispenser aux juristes professionnels une formation sur la protection des données, et de renforcer l’indépendance des autorités de protection des données. Par ailleurs, ce rapport offre un aperçu du cadre juridique et des procédures qui peuvent être entreprises en cas de violations de droits afférents à la protection de données à caractère personnel.
La FRA a également publié un Manuel sur la législation européenne en matière de protection des données(en anglais uniquement). Ce manuel, rédigé en collaboration avec le Conseil de l’Europe, s’adresse aux juristes professionnels et aux organisations non gouvernementales qui ne sont pas des spécialistes en la matière.
