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Une délégation de l'IE débattra des différents moyens de renforcer les droits à la négociation collective des travailleurs/euses du secteur public lors d'un forum organisé par l'Organisation internationale du Travail (OIT). Les 2 et 3 avril prochains, des représentant(e)s de travailleurs/euses, de gouvernements et d'employeurs présenteront des recommandations à l'OIT et à ses membres concernant les futures mesures.

Menée par Haldis Holst, Secrétaire générale adjointe de l'IE, la délégation de l'IE comprendra des représentant(e)s du Canada, du Sénégal, du Royaume-Uni, des îles du Pacifique et des Etats-Unis. Les représentant(e)s des enseignant(e)s seront accompagné(e)s de membres de l'Internationale des Services Publics et de centrales syndicales.

L'OIT a publié un document de réflexion afin d'alimenter la discussion. Le rapport, intitulé La négociation collective dans la fonction publique: Relever les défis pour un meilleur avenir, expose les cinq principales garanties prévues par la Convention (no 151) de l'OIT:

• Protection du droit d'organisation
• Facilités à accorder aux organisations d'agents publics
• Procédures de détermination des conditions d'emploi
• Droits civils et politiques
• Règlement des différends

Ce rapport souligne que le terme « garantie » requiert l’intervention du gouvernement, principalement par le biais d’une législation.

De surcroît, le rapport rappelle que, plus de trente ans après l’adoption de la Convention no 151, « beaucoup reste à faire s’agissant de la reconnaissance des droits qui y sont énoncés », ajoutant que certains gouvernements déterminent unilatéralement les conditions de travail. Il met également plusieurs points en lumière: cette absence de mécanismes de consultation a joué un rôle majeur dans la survenance de conflits du travail durs, dont le coût fut extrêmement élevé; les rémunérations des agents du secteur public sont inférieures à celles de leurs homologues du privé; les fonctionnaires ne reçoivent pas leur salaire pendant des mois; et les dirigeant(e)s syndicaux/ales risquent leur vie.

Sur une note plus positive, le rapport rappelle à toutes fins utiles que des services publics de qualité ont avant tout pour objectif de faciliter un développement économique et social durable, d'améliorer et de renforcer la démocratie, mais également de garantir les droits humains. En outre, il confirme la tendance à une participation croissante dans la définition des conditions de travail dans la fonction publique, du droit de la négociation collective et même, de plus en plus, dans celle du droit de grève.

La crise financière: pertes d'emploi, dégradation des conditions de travail et restrictions des salaires

Le rapport de l'OIT précise également que les grandes institutions internationales ont lancé un appel en faveur d'une réduction des déficits publics. Ce point fait écho aux conclusions de l' Etude de l'IE de 2013 sur les tendances en matière de liberté syndicale et de négociation collective dans le secteur de l’éducation depuis la crise financière. L’aide financière du Fonds monétaire international (FMI) était subordonnée à des réductions des dépenses publiques. 14 pays sur 25 en Amérique latine ont appliqué des réductions ou des plafonnements des salaires de la fonction publique; ils étaient 22 sur 43 en Afrique subsaharienne, 7 sur 10 dans la région du Moyen-Orient, 4 sur 8 en Asie du Sud, 13 sur 21 en Asie de l’Est et dans le Pacifique, et 14 sur 21 en Europe orientale et Asie centrale. Les pertes d’emplois ont aussi contribué à accroître la charge de travail et allonger sa durée pour les salariés restés en poste.

La commission d’experts a observé d’autres tendances dans les relations de travail dans la fonction publique, comme par exemple la multiplication des contrats régis par les règles du droit du travail applicables au secteur privé, l’admission de fonctionnaires temporaires, intérimaires ou fixes, et le recours accru à des mesures d’incitation à la performance typiques du secteur privé. La commission a mis en garde contre les conséquences potentiellement négatives sur l’indépendance des fonctionnaires du secteur public.

Entre autres, elles peuvent entraîner un respect moindre de la réglementation du travail, en matière de sécurité au travail et de garanties de santé par exemple. Le rapport souligne particulièrement l'impact des restrictions budgétaires sur la qualité de l'offre de l'éducation – elles ont abaissé la qualité de l’enseignement dispensé aux éléments en difficulté, augmenté le nombre d’étudiants par enseignant, et ont accéléré la fuite des cerveaux.

La baisse de rémunération et la dégradation des conditions de travail ont dévalorisé les niveaux de qualification, réduit le niveau d’investissement dans les emplois publics et rendu l’administration publique moins attrayante pour les jeunes diplômé(e)s qualifié(e)s. C’est ainsi qu’est apparu en Europe le phénomène nouveau des « travailleurs pauvres du secteur public ». Il s’en est ensuivi une hausse de la migration de travailleurs/euses du secteur public d’Europe méridionale, de Hongrie, de Pologne et de République tchèque. Les mesures d’économie sont susceptibles de creuser l’écart salarial entre les hommes et les femmes et de freiner tout progrès vers l’égalité entre les genres.

Recommandation sur le dialogue social

Les organes de contrôle de l'OIT ont insisté sur le fait que « le dialogue social est essentiel dans des conditions normales, et plus encore en période de crise ». L'OIT a également déclaré que la négociation collective contribue aussi à la paix sociale, à l’adaptation aux changements économiques et politiques, à la lutte contre la corruption et à la promotion de l’égalité. S'agissant du dialogue social, le document note un affaiblissement de la volonté politique sous l’effet de la crise. Les pays où les mesures de lutte contre la crise ont été décidées unilatéralement ont connu plus de troubles sociaux de grande ampleur. Un déclin du dialogue social sur les réformes des pensions a également été constaté. La pression sur les gouvernements des provinces et des Etats s'est intensifiée à mesure que les gouvernements fédéraux ont réduit leurs transferts afin d’équilibrer les budgets fédéraux.

« Selon l'IE, le document en trois points de consensus découlant du Forum de dialogue mondial sur les défis à relever en matière de négociation collective dans la fonction publique prévoira un engagement renouvelé en faveur de la promotion de la négociation collective dans la fonction publique », a déclaré Fred van Leeuwen, Secrétaire général de l'IE. Et d'ajouter: « L'IE et le groupe des travailleurs proposent également un programme d'action intégrée sur 4 ans au regard de la promotion de la négociation collective au sein de la fonction publique, afin d'inclure les programmes de formation tripartites sous-régionaux ainsi que les plans d'action nationaux spécifiques, en vue de mettre sur pied des conseils de négociation conjoints dans le secteur public ».