La Commission européenne déclare que la consultation publique n’est pas un référendum
Le 27 mars 2014, la Commission européenne a finalement publié sa consultation publique sur les dispositions du TTIP relatives aux investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). A compter du jour où la consultation sera disponible dans toutes les langues de l’Union européenne, la consultation restera ouverte durant 3 mois.
La date butoir exacte sera indiquée sur la page web de la consultation lorsqu’elle sera disponible dans toutes les langues de l’Union. La consultation est accompagnée d’un avis, d’une déclaration de confidentialité ainsi que du document de la consultation. Le CSEE accueille favorablement cette consultation publique et encouragera toutes organisations membres à y prendre part. À cette fin, le CSEE préparera, en temps voulu, un guide pratique pour la participation à cette consultation.
La Commission européenne a déclaré que la consultation publique ne constituait pas un référendum sur le RDIE. Elle a plutôt pour objectif de convaincre les détracteurs de la nécessité d’inclure le RDIE dans le TTIP en proposant d’apporter quelques modifications au modèle. Le 1er avril 2014, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait l’intention de financer une nouvelle base de données internationale de transparence pour le RDIE et, dès lors, a fait valoir qu’une base de données de ce type, qui s’inscrira dans le cadre des règles des Nations Unies en matière de transparence pour le RDIE, améliorera la transparence et l’accessibilité au public.
Les critiques à l’encontre du RDIE émanent non seulement des syndicats et de la société civile, mais également des États membres. La France et l’Allemagne se sont prononcées pour exclure le RDIE en indiquant que ce mécanisme est superflu entre l’UE et les États-Unis dans la mesure où les tribunaux nationaux offrent une protection juridique suffisante. Les dispositions RDIE sont controversées car elles permettent aux investisseurs étrangers de poursuivre directement les États devant des groupes d’arbitrage. En conséquence, les investisseurs étrangers sont légalement habilités à contester toute mesure politique ou réglementaire de l’État d’accueil qu’ils estiment violer leurs droits d’accès au marché. Le coût exorbitant de règlement des différends RDIE peut dissuader les gouvernements de poursuivre des objectifs de nature politique ou de prendre des mesures règlementaires pouvant avoir une incidence pour les investisseurs étrangers. D’anciens différends RDIE suscitent de vives inquiétudes quant à la capacité des États à conserver un champ réglementaire national, mais aussi quant à la responsabilité des investisseurs étrangers, eu égard aux dommages causés par leurs opérations d’investissement.
