L’OIT demande à l’Equateur de respecter les droits humains et syndicaux des travailleurs/euses du secteur public
L’Organisation internationale du Travail demande instamment au gouvernement équatorien d’initier des consultations immédiates avec les enseignant(e)s et les fonctionnaires publics afin d’assurer que les nouvelles lois respectent la liberté syndicale et les droits de négociation collective.
Pendant sa réunion de novembre, le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a émis ses recommandations finales au gouvernement équatorien concernant une plainte déposée par la Unión nacional de educadores(UNE), affiliée à l’Internationale de l'Education (IE) et par d’autres syndicats des services publics travaillant avec l’Internationale des services publics.
Selon les syndicats, le projet de loi sur la fonction publique (LOSEP en espagnol) viole les normes internationales du travail ratifiées par l’Equateur. S’ils sont adoptés, les projets d’amendements à la Constitution empireraient en outre la situation en excluant tou(te)s les travailleurs/euses du secteur public du Code du travail, notamment par la suppression de leurs droits de négociation collective. Les syndicats ont également déploré l’absence totale de consultation et font remarquer que l’adoption du LOSEP est un nouveau pas vers le démantèlement total des droits collectifs des travailleurs/euses du secteur public initiés en 2007.
Ces fortes recommandations finales au gouvernement équatorien résultent d’un long processus. « Elles illustrent la manière dont l’IE peut concentrer ses efforts pour soutenir ses organisations membres et recourir aux mécanismes de supervision des Nations Unies pour demander la réparation et le respect de leurs droits », a souligné le Secrétaire général de l’IE Fred Van Leeuwen.
Suite au dépôt de la plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, des allégations furent également présentées à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. La Commission d’experts a demandé une réforme législative et initié une discussion à la Commission de l'application des normes de la Conférence de l'OIT en 2014. La Présidente de l’UNE Rosana Palacios faisait partie de la délégation de l’IE et s’est adressée à la Commission de la Conférence de l’OIT. Suite à cette discussion, une mission de l'OIT s’est rendue en Equateur en 2015.
Au niveau général, les diverses Commissions de l'OIT ont tout particulièrement déploré l’absence dans la loi LOSEP de clauses de protection contre la discrimination antisyndicale, les ingérences des employeurs et l’exclusion de tous les fonctionnaires publics des droits de négociation collective. L'OIT a donc réaffirmé sa jurisprudence, spécifiant que la négociation collective s’applique aux fonctionnaires publics engagés dans l’administration de l’Etat.
