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Après que le Parlement européen a voté en faveur de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE, les éducateurs/trices vont continuer à lutter contre ce traité qui menace d'éroder l'enseignement public.

Alors que le Parlement européen a approuvé le 15 février l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE (AECG-CETA, acronyme en anglais), ce dernier pourrait connaître des difficultés lorsque 38 parlements nationaux ou régionaux dans les Etats membres de l'UE devront prendre une décision quant à sa ratification.

Néanmoins, même si le CETA doit encore être ratifié par ces parlements nationaux et régionaux, l'accord sera en grande partie appliqué à titre provisoire dès le 1er avril 2017.

Inquiétudes syndicales

Les fédérations syndicales européennes(FSE), notamment le Comité Syndical Européen de l'éducation, la région européenne de l'Internationale de l'éducation, avaient demandé instamment à tous les membres du Parlement européen de ne pas ratifier le CETA lors du vote en plénière du 15 février. Les préoccupations du mouvement syndical restent inchangées malgré le vote en plénière:

•             L’inclusion des services publics dans le CETA, alors qu'une exception claire du champ d'application de l'accord est nécessaire.

•             L’approche dite de la « liste négative » pour les engagements en matière de services et l'inclusion des mécanismes de « statu quo » et « d’ajustement », qui bloqueront la libéralisation actuelle et future et limiteront les efforts à venir des gouvernements en vue d’étendre la réglementation ou de renationaliser les services. Cela se produira même dans les cas où les libéralisations antérieures ont échoué. Il serait de l'intérêt public de réintégrer les services à la fonction publique.

•             Les restrictions appliquées aux obligations de service universel dans les services publics, même si ces obligations sont nécessaires pour garantir aux citoyens l'accès universel aux services publics.

•             Les dispositions du système juridictionnel des investissements qui assurent des droits très étendus en termes de protection des investissements. Les investisseurs bénéficient de droits spéciaux par rapport aux autres groupes de la société et peuvent poursuivre des gouvernements concernant des politiques dont ils estiment qu’elles menacent leurs profits actuels ou futurs ou leurs intérêts commerciaux.

•             La faiblesse des dispositions concernant les droits humains, y compris les droits des travailleurs/euses.

Manque de clarté des exemptions

En ce qui concerne les services publics en particulier, les FSE soulignent qu'« alors que les annexes à l'AECG comportent une série de restrictions pour la santé publique, l'enseignement et d'autres secteurs des services publics, ces restrictions n'offrent qu'une protection limitée aux services publics, ceux-ci étant circonscrits aux services 'financés publiquement', un terme qui ne figure pas dans les dispositions du Traité sur l'Union européenne ».

Les fédérations syndicales soulignent qu'aucune ligne claire n’est établie entre les services financés ou assurés par le secteur public ou privé et que le champ d’application de ces exemptions n'est par ailleurs toujours pas clair en raison de cette formulation. Selon elles, une exemption appropriée couvrirait les services publics, quelle que soit la façon dont ils sont financés et fournis. Il convient en outre de favoriser la protection de « l'intérêt général ».

Les fédérations sont d’avis que « de ce fait, l'Union européenne et ses Etats membres ouvrent, dans la pratique, la porte à des prestataires à but commercial étrangers et accordent à des investisseurs privés de nouveaux droits qui vont plus loin que tous les engagements commerciaux actuellement en vigueur ».