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[1] En mai 2006, le CSEE a adopté une déclaration sur l’IET, exprimant ainsi son soutien aux objectifs sous-jacents de l’IET mais également des réserves majeures quant à la proposition telle que formulée à ce moment-là.

Depuis la présentation formelle, le 18octobre2006, de la proposition de règlement portant création de l'IET, très peu d'éclaircissements ont été apportés et le CSEE se voit contraint de rappeler quelques-unes de ses préoccupations majeures.

D'emblée, il convient de relever qu'il s'agit d'une proposition de véritable règlement communautaire du Parlement européen et du Conseil des ministres. Les règlements sont l'une des principales et des plus fortes sources du droit communautaire, qui lient les États membres tant au niveau de leur contenu que de leur mise en œuvre. Alors qu'au niveau européen, il est possible de recourir à des règlements dans des domaines relevant de la compétence exclusive de l'UE (comme le marché intérieur ou la politique commerciale commune), l'éducation ne fait pas partie des compétences exclusives de l'UE et reste une responsabilité des États membres. On peut se demander si cette proposition n'a pas été trop loin en demandant un règlement en la matière. En dehors de l'éducation, la recherche et l'innovation relèvent de la compétence de l'UE dans la mesure où elles concernent le marché intérieur, mais la controverse demeure quant à la question de savoir jusqu'où l'éducation peut également être intégrée dans cette proposition sans empiéter sur les compétences des États membres.

Le CSEE note que l’objectif de l’IET se définit comme suit : «contribuer à la compétitivité industrielle en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de la Communauté. Il poursuit cet objectif en associant et intégrant innovation, recherche et éducation selon les normes les plus élevées.» (article 3).

La valeur ajoutée de l'IET?

Le CSEE nourrit de sérieux doutes sur ce que sera véritablement la valeur ajoutée de l'IET. Au niveau de l'UE, on recense plusieurs initiatives visant à promouvoir la recherche et l'innovation, en ce compris la promotion des partenariats entre la recherche académique et les entreprises et l'établissement de partenariats public-privé.L'essentiel des ressources (32 milliards d'euros sur un budget total de 52 milliards) du 7eprogramme-cadre est destiné à des projets de recherche faisant collaborer au moins quatre partenaires, dont des partenariats entre des établissements d'enseignement et l'industrie. Depuis 2004, des plateformes technologiques européennes (PTE) rassemblant plusieurs acteurs et dirigées par l'industrie dans le but de définir un programme de recherche stratégique dans un domaine particulier ont vu le jour dans plus de 25 domaines et apportent le genre d'orientation stratégique et de lien entre la recherche et les besoins de l'industrie qui stimule l'innovation et le transfert des résultats de la recherche innovante vers la sphère commerciale. Le Conseil européen de la recherche, un organe de financement récemment institué pour soutenir la recherche «frontière» (frontier research), ainsi que les initiatives technologiques conjointes (JTI) instaurant des partenariats public-privé dans certains secteurs clés sont d'autres initiatives qui ont pour but d'encourager l'orientation stratégique des projets de recherche financés au titre du 7e programme-cadre.

On pourrait se poser la question de savoir ce qu'un IET ajoutera de nouveau aux réseaux de coopération existants au sein du 7e programme-cadre.

L'IET servira de nouvelle base juridique pour les partenariats entre les universités, les instituts de recherche et l'industrie (CCI ou communauté de la connaissance et de l'innovation), mais le financement devrait toujours provenir du 7e programme-cadre et d'autres programme communautaires, en combinaison avec les contributions des partenaires des CCI, à l'instar d'autres partenariats établis au titre du 7e programme-cadre. La principale différence entre les CCI et les autres partenariats financés par le 7e programme-cadre semble être le volet éducatif.Il est prévu que chaque CCI soit responsable de la formation de 600 étudiants au niveau de la maîtrise et de 400 étudiants au niveau du doctorat, les programmes qui mènent à un grade insistant particulièrement sur le développement des compétences en matière d'innovation et sur l'amélioration des compétences de gestion et de direction d'entreprise (article5). En soi, l'IET tend à promouvoir «l'intégration plus poussée des trois côtés du triangle de la connaissance»: innovation, recherche et éducation.

Le CSEE est généralement favorable à l'intégration de l'innovation, de la recherche et de l'éducation; cependant, le volet éducatif de l'IET est, dans le même temps, l'un des aspects les plus problématiques de la proposition et ce, pour plusieurs raisons:

• les principaux domaines cibles identifiés pour stimuler la capacité d'innovation de l'UE sont l'augmentation des investissements privés dans la recherche et la facilitation de l'exploitation commerciale des résultats de la recherche. La manière dont les programmes des CCI menant à l'obtention d'un grade peuvent contribuer à ces deux aspects n'est pas claire. En dehors des bénéfices évidents des idées et des intrants des étudiants de master et de doctorat pour toute équipe de recherche, c'est essentiellement dans le cadre d'une perspective à long terme que ces programmes peuvent donner des résultats en termes de candidats dotés de compétences différentes en matièrede direction d'entreprise et d'innovation;
• les entreprises sont-elles prêtes à investir dans ces approches à long terme ou sont-elles plus intéressées par le potentiel d'innovation de la recherche menée dans les CCI? À en juger par le débat sur l'IET ces derniers mois, la principale préoccupation des États membres et de l'industrie est l'innovation,alors que l'éducation et la recherche sont considérées comme des mesures de soutien à l'innovation. Ces derniers mois, l'industrie a demandé des éclaircissements sur le contenu de la proposition plutôt qu'un débat sur les structures;
• pour que les CCI soient des fournisseurs d'éducation, le modèle de financement proposé est totalement incertain. Au cours de la période 2010-2013, seule une infime partie des ressources de l'IET doit provenir du financement de base (308millions d'euros), tandis que la majeure partie des ressources restantes pour couvrir le coût estimé de 2,3milliards d'euros (pour 6 CCI) doit provenir du 7e programme-cadre et d'autres programmes (1,5milliards). Le financement au titre du 7e programme-cadre est accordé pour une période de deux à cinq ans, ce qui ne saurait être considéré comme une source de revenus stable pour un établissement d'enseignement. La répartition des ressources entre les activités d'éducation et de recherche au sein d'uneCCI n'est pas plus claire. Cette répartition sera probablement définie dans l'accord conclu par chaque CCI avec l'IET;
• l'intérêt pour les universités de décerner et pour les étudiants d'obtenir des «diplômes IET» plutôt que des diplômes des universités d'élite qui devraient participer aux CCI n'est pas évident. En effet, pour garantir la qualité des diplômes décernés aux étudiants des CCI, ce sont les partenaires universitaires d'une CCI qui devraient être habilités à décerner en leur nom propre les diplômes de maîtrise et de doctorat. Tant que l'IET n'aura pas prouvé sa valeur, il est préférable que les candidats des CCI ne reçoivent qu'un diplôme pour la participation à l'IET.

En dehors des questions que soulèvent le volet éducatif de l'IET, d'autres aspects suscitent également des questions quant à la valeur ajoutée de cet institut.

En quoi est-il intéressant pour les universités et les entreprises de participer à l'IET?

Doté d'un budget de départ de 2,5milliards d'euros pour la période 2010-2013 – et d'un budget annuel prévu de 1,5à 2milliards d'euros à l'horizon 2015 (avec les contributions de l'industrie) –, l'IET représente un effort relativement modeste par rapport au budget global de 52 milliards d'euros alloué au 7e programme-cadre pour la période 2007-2013. L'IET est créé dans l'espoir que l'élite – à savoir les meilleures universités et instituts de recherche et les entreprises les plus innovantes et les plus financièrement solides – sera attirée par l'institut; mais qu'est-ce qui le rend plus attrayant pour conclure un partenariat que les autres réseaux de recherche du 7eprogramme-cadre dans le contexte de l'orientation stratégique des plateformes technologiques européennes? Au départ, l'IET n'apportera pas de possibilités de financement supplémentaires; les autres partenaires demanderont un financement dans les conditions concurrentielles normales du 7e programme-cadre et d'autres programmes communautaires. Cependant, ainsi que cela a déjà été souligné, le financement n'est pas certain. Les partenaires des CCI devront s'adresser au 7e programme-cadre dans les mêmes conditions que les autres demandeurs, comme des partenaires concurrents de projets de recherche collaborative existants. Ainsi que l'a fait remarquer l'une des grandes entreprises qui pourrait devenir un partenaire éventuel de l'IET, étant donné que le financement n'est pas garanti, cela pourrait faire beaucoup de travail pour rien.

En outre, il est prévu que les droits de propriété intellectuelle (DPI) soient partagés entre l'IET et la CCI (articles9 et 13), mais pourquoi serait-il intéressant pour les chercheurs, les universités et les entreprises de donner à l'IET une part des droits de propriété intellectuelle, étant donné que l'Institut n'apporte rien d'autre qu'un cadre stratégique et une base juridique?

Alors que le monde des affaires a apporté son soutien à la création de l'IET (Business Europe, janvier 2007), le débat de ces derniers mois sur l'IET fait apparaître un scepticisme préoccupant des entreprises en ce qui concerne les avantages potentiels qu'il y aurait à investir dans l'IET. L'industrie souhaite bien évidemment voir le contenu des domaines de recherche et un engagement de fonds publics avant d'investir à son tour dans un partenariat public-privé comme l'IET [2]. Durant le processus de consultation du printemps 2006, tant l'Association des universités européennes (EUA) que le CSEE ont fortement recommandé à la Commission que l'IET repose sur des «fonds nouveaux» et non sur des ressources détournées de programmes existants3.Les ambitions politiques doivent aller de pair avec un engagement politique en termes de ressources supplémentaires à allouer à l'IET.

Autres commentaires sur le financement de l'IET

La question du financement de l’IET est cruciale et elle vient seulement d’être décrite en détail dans la proposition formelle. Dans sa forme actuelle, la proposition de financement de l’IET à partir des marges non allouées sous le plafond de la rubrique 1A, ainsi qu'au travers des Fonds structurels des programmes existants de l’UE existants (le Fonds social, le 7eprogramme-cadre, le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, ainsi que le programme pour la compétitivité et l'innovation) constitue une indication claire que l’IET va bénéficier de ressources au détriment d’autres projets potentiels d’enseignement et de recherche.

Le CSEE insiste sur le fait qu’il n’est pas acceptable d’allouer des ressources pour une longue période à partir de programmes communautaires existants, entraînant dès lors un déficit de financement pour les nouveaux projets ainsi que pour les projets en cours. Le financement de projets de recherche de l’IET au détriment d’autres projets au seindes programmes existants de l’UE signifierait que la Commission utilise en priorité une partie du budget de la recherche au sein des programmes existants pour des projets contribuant à la compétitivité industrielle de l’UE. La question de savoir si une telle gestion des priorités s’inscrit dans la ligne des priorités convenues au niveau politique pour les programmes de l’UE devrait être examinée avec attention, étant donné notamment que la mise en place de l’IET – et des ressources qui lui sont attribuées à partir des marges non allouées sous le plafond de la rubrique 1A – signifierait d’oresetdéjà qu’un montant considérable de ressources serait alloué au soutien de la compétitivité industrielle de l’UE. Par ailleurs, on peut se demander comment la Commission va garantir une répartition équitable des ressources à l'intérieur du 7eprogramme-cadre et d'autres programmes communautaires en ce qui concerne les demandes de financement des CCI par rapport à d'autres demandeurs. Il y aura très certainement une pression interne au sein de la Commission en vue de favoriser les demandes des CCI et d'assurer ainsi le succès de l'IET.

Le CSEE insiste sur la nécessité d’un engagement clair des États membres à financer l’IET avec des fonds «nouveaux» en augmentant leur budget total en matière de recherche. Il est inacceptable que le financement soit prélevé directement sur le budget des instituts de recherche et des universités participants en plus de la contribution propre habituelle demandée au titre du 7e programme-cadre.

Le CSEE reconnaît la nécessité évidente d’attirer plus de financement privé vers la recherche en Europe. Un engagement clair devrait être trouvé auprès de l’industrie avant l’approbation finale du projet. Le CSEE prend note des réserves importantes formulées par les industries qui ne sont pas convaincues de leur intérêt à investir dans le projet. Toutefois, la Commission semble rester confiante quant aux investissements attendus. Sans investissement privé dans ce projet, il existe un risque réel d’échec de la mission de l’IET. En fait, l'impossibilité de garantir jusqu'ici un quelconque financement en dehors des fonds communautairesmet en évidence le risque que l'investissement nécessaire, qu'ils viennent de sources publiques ou privées, n'arrive pas. Cela aura pour seul résultat une perte de temps et d'argent à l'échelle de l'UE. En règle générale, cela dénote un problème global, à savoir que peu de personnes sont convaincues de la finalité et du rôle d'un IET. Cette réticence à avancer des fonds illustre à la fois l'incertitude et le scepticisme ambiants.

La structure de gestion de l'IET

Le CSEE constate que la Commission cherche à promouvoir la structure de gestion de l’IET, notamment son comité directeur, qui prévoit une représentation équilibrée d’une part de membres nommés présentant une expérience académique/dans le secteur de la recherche et de membres ayant une expérience dan le secteur des affaires, en tant que modèle de référence dans la gestion d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans l’UE (introduction, p. 4). Le CSEE considère que le comité directeur devrait être intégré et représentatif, avec une représentation élevée du monde académique dont l'IET dépendra. La formation du comité directeur de l'IET ne devrait avoir aucune conséquence sur la gouvernance des instituts de recherche ni compromettre le principe de collégialité coulé dans les statuts des instituts. La proposition actuelle montre que la Commission désignera 15membres (compte tenu du fait qu'il doit y avoir un équilibre entre les représentants des entreprises et ceux du monde académique et de la recherche) et 4membres du comité directeur seront élus par et au sein du monde de l'innovation, de la recherche, du monde académique, du personnel administratif et technique, des étudiants et des candidats au doctorat de l'IET et des CCI (les «membres représentatifs»). En d'autres termes, le véritable personnel académique et les chercheurs ne seront représentés au sein de l'IET que par une partie du comité directeur, ce qui n'est pas uniquement disproportionné mais pèche également par l'absence des aspects positifs découlant de la collégialité et d'une représentation adéquate. La CSEE rappelle que la Charte du chercheur, présentée par la Commission européenne en 2005, recommande que les «chercheurs soient représentés dans les organes appropriés d'information, de consultation et de décision des institutions pour lesquelles ils travaillent». En outre, la représentation élevée proposée de l'industrie, occupant la moitié des sièges au sein du comité directeur, sera déséquilibrée si l'industrie n'est pas prête à investir dans l'IET. Si les entreprises se montrent réticentes à investir dans une institution comme l'IET, il serait plus approprié qu'elles soientreprésentées en tant que membres consultatifs dans un comité consultatif auprès de l'IET.

Aspects régionaux

Le CSEE apporte son soutien au fonctionnement des activités de l’IET en tant que réseaux d’organisations partenaires dans les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI). Selon le CSEE, l’approche en réseau permettra une plus large diffusion de l’expertise et la connaissance en Europe qu’un établissement isolé. Mais si la participation est uniquement basée sur la capacité de l’établissement à apporter des fonds, des aspects régionaux très importants relatifs à la représentation seront perdus. Étant donné que l’IET sera un établissement européen, un équilibre entre le financement, la qualité et les aspects géographiques devra être prise en compte. L'équilibre entre un IET bénéfique pour toutes les régions de l'UE et un IET en tant que projet élitiste ne semble pas exister. Les petits États membres ont de bonnes raisons de craindre un exode des cerveaux du fait de la création de l'IET et, partant, une accentuation des différences et une diminution des possibilités pour les universités, les instituts de recherche et les entreprises. L'UE a également la responsabilité de veiller à ce que l'innovation et la recherche puissent bénéficier à toutes les régions et à tous les pays de l'UE.

Autres commentaires sur les droits de propriété intellectuelle

La question des droits de propriété intellectuelle est cruciale. L’élaboration de lignes directrices pour les droits de propriété intellectuelle est du ressort du comité directeur de l’IET sur base des principes décrits dans la proposition de règlement de l'Institut européen de technologie (article 9). Le CSEE insiste sur la nécessité d’élaborer des lignes directrices sur la base d’une consultation coordonnée des parties intéressées, y compris la communauté académique. Il existe déjà des règles en matière de DPI pour les projets de recherche collaborative financés par le 7e programme-cadre, de sorte que le CSEE présume que les activités des CCI financées par ledit programme seront subordonnées aux mêmes règles.Le CSEE soutient l’idée selon laquelle l’IET constitue une approche novatrice visant à combler le fossé entre le monde académique et celui des entreprises. Toutefois, nous pensons que l’IET doit maintenir les plus hauts degrés d’exigence en matière de liberté académique et d’indépendance s’il veut jouir d’une crédibilité au sein de la communauté académique et jouer un rôle sérieux dans l’innovation scientifique. L'IET doit, à tout le moins, se conformer aux principes de la liberté académique en vigueur dans le secteur, maissera de préférence un modèle pour la promotion des meilleures pratiques en termes de liberté académique.

Conditions d'emploi des chercheurs

Les conditions d’emploi des chercheurs dans les CCI doivent êtres définies par les CCI à titre individuel. La capacité «d'assurer un environnement de travail dynamique, flexible et attrayant, qui récompense les réalisations tant individuelles que collectives dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'éducation» fait partie des critères de sélection des CCI (article 5.2 b). Le CSEE s'inquiète de l'impact potentiel de l'IET sur les conditions d'emploi et la carrière du personnel académique et des chercheurs concernés. On pourrait assister à un mouvement de personnel d'établissements non liés à l'IET vers ceux qui y participent et cela pourrait exacerber une tendance à l'exode des cerveaux de l'est vers l'ouest de l'Europe.Quelle que soit la manière dont les questions relatives aux conditions d'emploi seront résolues, elles pourraient également avoir pour effet inattendu et potentiellement indésirable de fausser les conditions existantes et de créer de nouvelles inégalités à l'intérieur et au sein des institutions.

Cependant, tant que le financement n'est pas assuré ou provient de sources communautaires ou de financements d'entreprises à court terme, le personnel académique associé à l'IET se trouvera dans une situation précaire. Compte tenu des doutes relatifs à la liberté académique et aux droits de propriété intellectuelle, ce n'est certes pas la manière à suivre pour créer une nouvelle institution prestigieuse capable, en quelque façon, de concurrencer les établissements les plus réputés et les mieux établis du monde.

Le CSEE insiste sur le fait que les accords collectifs relatifs aux conditions des chercheurs et des autres personnels soient négociés avec les partenaires sociaux nationaux respectifs ou que certaines conditions soient fixées dans un accord cadre européen incluant des questions telles que la mobilité, le transfert, les allocations sociales et les droits de propriété intellectuelle. Les dispositions existantes telles que le code européen et la charte des chercheurs doivent être pleinement respectées.

Conclusions

L’IET doit marquer un grand pas en avant pour la recherche européenne. Toutefois, la proposition de la Commission ne parvient toujours pas à démontrer une interaction dynamique entre les contributeurs privés et publics, capable d’attirer de nouveaux investissements vers la recherche. Le CSEE est pleinement d'accord avec la nécessité de renforcer les synergies entre la recherche, l'éducation et l'innovation en Europe, mais déplore que l'IET ne se profile toujours pas comme l'instrument le plus adapté pour atteindre cet objectif.

L’IET est devenu très rapidement un domaine politique de haute priorité pour la Commission européenne. Étant donné que le succès de l’IET va dépendre de la mesure dans laquelle il sera une institution hautement respectée à la fois par la communauté académique ainsi que par la société au sens large. En dehors de l'aspect éducatif qui est, en soi, assez douteux, de manière générale, il est malaisé de voir où se situe la valeur ajoutée par rapport aux possibilités et aux activités qui existent déjà au sein du 7e programme-cadre.

Le CSEE presse la Commission, le Parlement européen et le Conseil de rester vigilants et de s’assurer que la proposition d’IET soit acceptable pour toutes les parties concernées. Rien ne serait plus dommageable pour l'innovation et la recherche futures dans l'UE qu'un échec dans la mise en œuvre de l'IET.

Le CSEE a rappelé quelles sont ses craintes les plus fortes et, dans ce contexte, il ne saurait recommander la création de l'IET, à moins qu'une réponse satisfaisante et adéquate ne soit apportée à ses préoccupations.

Le CSEE étant un partenaire social dans l’UE et représentant le personnel académique et les chercheurs, nous nous attendons à être encore consultés sur les développements futurs.

Notes: [1] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie, présentée par la Commission le 18 octobre 2006. [2] Audition organisée par BUSINESSEUROPE, 6 mars 2007. [3] Commentaires de l'EUA sur l'IET, juin 2006. Déclaration du CSEE sur l'IET, mai 2006.