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Le 5ème Congrès Mondial de l'Internationale de l'Education, réuni à Berlin, Allemagne du 22 au 26 juillet, 2007 :

Affirme :

1. l'importance de la promotion et de la protection des droits et des libertés de tout le personnel enseignant de l'enseignement supérieur tels qu'ils sont définis dans la Recommandation de 1997 de l'UNESCO sur la Condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur; 2. que l'excellence de l'enseignement supérieur repose sur des garanties confirmées de liberté académique, qui incluent le droit du personnel enseignant de l'enseignement supérieur de s'engager dans l'enseignement, la recherche et dans des bourses d'études sans aucune interférence; 3. que la liberté académique doit être assurée par la nomination garantie et permanente du personnel enseignant de l'enseignement supérieur soit en prévoyant sa titularisation soit par un équivalent de fonction; 4. que tout le personnel enseignant de l'enseignement supérieur doit avoir le libre droit de se syndiquer et le droit de mener des négociations collectives libres; 5. Que tous les personnels possédant les qualifications universitaires et l'expérience nécessaires devraient se voir garantir l'égalité de traitement et que l'emploi des femmes et des groupes minoritaires dans l'enseignement supérieur devrait être activement encouragé. 6. que tout le personnel enseignant de l'enseignement supérieur doit avoir le droit et l'opportunité, sans discrimination d'aucune sorte, de participer aux organes de gouvernance et de critiquer le fonctionnement des institutions d'enseignement supérieur et, 7. que ces droits et responsabilités s'exercent le mieux lorsque tout le personnel enseignant de l'enseignement supérieur, quel que soit le statut de leur nomination, travaille ensemble pour une cause commune.

Note avec préoccupation :

8. le recours et l'exploitation croissants du personnel enseignant de l'enseignement supérieur engagé occasionnellement, à temps partiel et/ou pour une période limitée, sans aucune sécurité continue d'emploi et sans titularisation ou équivalent de fonction; 9. les menaces pesant sur la liberté académique du personnel enseignant de l'enseignement supérieur engagé à durée déterminée; 10. l'absence de rémunération juste et équitable et d'avantages pour de nombreux membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur engagés à durée déterminée; 11. le nombre disproportionné de femmes et de minorités employées à durée déterminée dans le domaine de l'enseignement supérieur dans de nombreux pays; et 12. les violations des droits fondamentaux du travail de nombreux membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur, y compris de leur droit de se syndiquer et de mener des négociations collectives.

Demande instamment à l'Internationale de l'Education :

13. de reconnaître la valeur du service fourni par un personnel qualifié enseignant dans l'enseignement supérieur et engagé à durée déterminée, mais de s'opposer au recours abusif et à l'exploitation de contrats à durée déterminée dans les institutions d'enseignement supérieur; 14. d'affirmer que le personnel enseignant de l'enseignement supérieur engagé à durée déterminée et celui engagé à durée indéterminée ont un intérêt mutuel à préserver et à promouvoir la liberté académique et la gouvernance collégiale; 15. de travailler avec les organismes internationaux appropriés, y compris l'UNESCO et l'OIT, pour promouvoir les droits du personnel enseignant de l'enseignement supérieur engagé à durée déterminée, en ce compris leur droit de se syndiquer et de mener des négociations collectives et leur droit à la liberté sans aucune forme de discrimination; 16. de soutenir d'autres organisations internationales et régionales qui oeuvrent à l'amélioration de la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur engagé à durée déterminée; 17. de faire pression pour le développement et la transposition de la législation et des instruments qui visent à prévenir le recours abusif et l'exploitation du personnel engagé à durée déterminée, comme la Directive du Conseil Européen concernant l'accord-cadre sur les contrats à durée déterminée, conclu entre la CES, l'UNICE et le CEEP; 18. d'encourager les affiliés de l'enseignement supérieur à syndiquer tant le personnel enseignant engagé à durée indéterminée que celui engagé à durée déterminée dans un même syndicat autant qu'il est possible ou dans des associations oeuvrant à la même cause et, 19. d'encourager les affiliés responsables de l'enseignement supérieur à assurer que le personnel enseignant de l'enseignement supérieur engagé à durée déterminée se voie garantir une représentation juste et équitable à tous les niveaux de toute association ou de tout syndicat, y compris la participation aux bureaux exécutifs, comités de négociation et comités permanents.

Exhorte en outre l'Internationale de l'Education à encourager ses affiliés à garantir des conditions de travail et des conditions d'emploi pour le personnel enseignant de l'enseignement supérieur à durée déterminée qui répondent aux grands objectifs suivants :

20. une compensation qui soit proportionnellement la même que celle de la compensation totale, incluant les plans de retraites et autres avantages, par rapport à un poste à durée indéterminée comportant des tâches similaires et exigeant des qualifications semblables; 21. des droits à la liberté académique, sur la même base qu'un enseignant de l'enseignement supérieur engagé sur une base permanente; 22. une participation totale à la gouvernance académique; 23. des nominations et des prérogatives qui reconnaissent explicitement et fournissent des opportunités pour la poursuite des trois volets du travail universitaire : l'enseignement, la recherche et l'activité professionnelle et les services; 24. le droit à une protection adéquate et appropriée par la sécurité sociale, y compris, le cas échéant, la couverture par les systèmes de pension des employeurs; 25. d'autres conditions d'emploi équivalentes à celles du personnel enseignant de l'enseignement supérieur engagé à durée indéterminée en ce qui concerne les congés payés, les congés de maladie et de maternité, avec les avantages financiers y afférents, accordés proportionnellement aux heures de travail ou au salaire; 26. l'accès aux fonds de recherche et aux fonds de développement professionnel sur la même base que le personnel engagé à durée indéterminée; 27. tout l'équipement et toutes les ressources nécessaires pour mener à bien les tâches assignées, incluant, sans que ce soit limitatif, des espaces de bureau adéquats, l'accès à un ordinateur, à l'Internet et à un téléphone; 28. des procédures d'engagement et de promotion qui incluent la participation totale et significative des pairs universitaires; 29. des droits d'ancienneté qui donnent droit à des emplois disponibles en fonction des qualifications et des années d'ancienneté; 30. des processus équitables et objectifs pour offrir au personnel universitaire à durée déterminée l'opportunité d'accorder des nominations permanentes dès le moment où il a atteint un niveau approprié d'expérience au sein d'une institution d'enseignement supérieur; 31. suffisamment de temps rémunéré pour la préparation adéquate des cours assignés; et 32. une représentation complète du syndicat et/ou de l'association à chaque étape de tout procédure disciplinaire, d'évaluation de performances, ou de plaintes.