Ei-iE

Le 7e Congrès mondial de l’Internationale de l’Éducation (IE), réuni à Ottawa, au Canada, du 21 au 26 juillet 2015:

Considérant que:

1. L’éducation est un droit fondamental de la personne et un bien public dont l’objectif premier est le développement du potentiel de chaque individu et dont l’objectif second est de jeter des bases solides pour une société socialement équitable, démocratique et pacifique;

2. Il est donc impératif dans le cadre de la défense de droits humains et de droits sociaux forts en Europe de maintenir et de développer une éducation et une formation de qualité en tant qu’élément clé d’une reprise économique durable et d’une croissance économique forte, pour la cohésion sociale européenne et, partant, l’avenir de l’intégration européenne;

3. Une éducation de qualité fondée sur un très bon personnel et une formation de base de qualité continuellement mise à jour pour les enseignant(e)s et des outils et des ressources didactiques innovantes et de haut niveau, des environnements d’enseignement et d’apprentissage adéquats et des fonds et des investissements publics durables sont les conditions préalables indispensables pour que le droit fondamental de la personne qu’est l’éducation soit universel et accessible à toute la société;

4. Le droit au travail est un droit humain donnant aux personnes la possibilité de s’offrir et d’offrir à leur famille une vie économiquement autonome et digne;

5. Ces dernières années, ce droit humain spécifique a été menacé par la crise économique et financière, qui a eu des répercussions graves sur les marchés du travail en Europe et, en particulier, sur l’emploi dans le secteur de l’éducation, où de nombreux salarié(e)s ont perdu leur emploi ou bénéficient de conditions d’emploi et de travail médiocres, précaires, voire sans protection;

6. Les droits syndicaux sont des droits humains qui garantissent aux travailleurs/ses de pouvoir légitimement prétendre à des conditions de travail décentes, notamment des salaires justes et de bonnes prestations de retraite et d’emploi, un environnement de travail sûr et des droits sociaux solides;

7. De nombreux syndicats d’enseignants d’Europe subissent une pression accrue pour protéger les droits syndicaux, humains et du travail de leurs membres et leurs intérêts face au fossé social et économique qui se creuse dans la société, tout en devant faire face simultanément à une dégradation progressive du dialogue social, voire au mépris des droits syndicaux, pour ne pas dire au déni des droits à la négociation collective;

8. Les mesures d’austérité que préconisent toujours la plupart des gouvernements européens menacent le droit de la personne à l’éducation et au travail en gênant la stimulation urgente et nécessaire de la croissance économique et de la création d’emplois en Europe; les coupes budgétaires dans le secteur de l’éducation qui ont été proposées ou mises en œuvre par de nombreux gouvernements nationaux européens et qui ont été présentées comme une conséquence de la crise économique et financière mondiale affectent durement la qualité de l’éducation et l’accès à celle-ci;

9. Le personnel de l’éducation a un rôle crucial à jouer dans les systèmes éducatifs européens et la pleine jouissance des droits à l’emploi et au travail, à des conditions de travail décentes, y compris un salaire attrayant, l’accès à des régimes de retraite et de protection sociale sûrs et justes, des possibilités de formation continue, des normes de santé et de sécurité visant à prévenir les risques liés au travail et les maladies professionnelles, sont des conditions préalables essentielles à la fourniture d’une éducation de qualité;

10. La discrimination ou le non-respect des droits humains dans l’éducation doivent être combattus, étant donné que l’égalité de traitement de tous les personnels de l’éducation, des étudiant(e)s et des élèves, indépendamment de leur âge, de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leur race, de leur origine ethnique, de leur handicap, de leur religion ou de leurs convictions, ou de leur origine sociale, est un principe fondamental;

11. L’Union européenne (UE) est unique du fait de ses structures et institutions supranationales entremêlées, englobant notamment le Conseil de l’Europe, l’UE, l’Association européenne de libre-échange, l’Espace économique européen, la zone euro, l’espace Schengen et l’Union douanière européenne, qui ont toutes des effets significatifs sur la vie quotidienne des Européens et sur les politiques et les systèmes nationaux d’enseignement en Europe;

12. Les politiques éducatives existantes européennes et de l’UE, comme la stratégie Europe 2020, le cadre stratégique Éducation et formation 2020, l’espace européen de l’enseignement supérieur et le processus de Bologne, l’espace européen de la recherche, le processus de Copenhague pour l’enseignement et la formation professionnels, la méthode ouverte de coordination et son processus de comparaison au niveau européen, les programmes Erasmus + et Horizon 2020 et les outils de transparence et de qualité de l’UE, tels que le Cadre Européen des Certifications, le groupe sectoriel de l’éducation sur l’enseignement supérieur, le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels, Europass, etc., ont une influence considérable sur les systèmes éducatifs nationaux; et

13. Le traité sur l’Union européenne dispose clairement que les partenaires sociaux doivent participer à l’élaboration des politiques et de la législation; il confirme également que l’UE contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et en appuyant et, si nécessaire, en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique (article 165 TFUE); il prévoit également des compétences partagées en matière d’enseignement et de formation professionnels (articles 6, 41, 156 et 162 du TFUE et Titre XII).

Invite:

14. Les gouvernements européens nationaux et régionaux à toujours garder à l’esprit que l’éducation est un droit fondamental de la personne, qui est avant tout une condition préalable à une société socialement équitable et pacifique, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer l’égalité d’accès à une éducation pour tou(te)s;

15. Les gouvernements européens nationaux et régionaux à préserver les droits humains à tout moment, à empêcher activement toute violation des droits humains et à intervenir efficacement en cas de violations des droits humains;

16. Les gouvernements européens nationaux et régionaux à continuer à donner la priorité au droit au travail de la personne et à faire le maximum pour préserver tous les emplois existants et à créer davantage d’emplois de meilleure qualité dans le but ultime de stimuler l’économie européenne et d’offrir la prospérité à chacun(e);

17. Les gouvernements européens nationaux et régionaux à garder à l’esprit que les personnes actives disposent d’un droit universel à constituer des syndicats et à y adhérer pour protéger leurs intérêts, comme obtenir et maintenir des conditions de travail et de vie décentes;

18. Les gouvernements européens nationaux et régionaux à respecter, protéger et promouvoir les droits des travailleurs/euses et des syndicats et à faire en sorte que tous les travailleurs/euses de l’éducation d’Europe puissent les exercer pleinement et librement, individuellement et par le biais de leurs syndicats;

19. Les gouvernements européens nationaux et régionaux à reconnaître le rôle et l’impact considérables du dialogue social dans le secteur de l’éducation tant au niveau national qu’européen lors de l’élaboration de politiques capitales présentant le plus haut intérêt pour le développement économique et social futur de l’Europe, comme les politiques relatives au marché du travail et à l’éducation et à la formation;

20. Les gouvernements européens nationaux et régionaux et les employeurs de l’éducation à faire participer naturellement, activement et de façon cohérente les syndicats d’enseignants en tant que partenaires sociaux égaux et reconnus aux décisions relatives aux politiques qui affectent le secteur de l’éducation afin de protéger les droits au travail et à l’emploi, comme chercher à obtenir les meilleures conditions de travail et l’égalité de traitement pour tous les personnels de l’éducation;

21. Les gouvernements européens nationaux et régionaux à déplacer l’accent de la gouvernance économique européenne (Semestre européen) des seuls principes de stabilité budgétaire et de compétitivité des coûts vers l’amélioration et la promotion de mesures sociales européennes et à faire participer les syndicats d’enseignants au niveau national et européen à la définition des objectifs en matière d’allocation des budgets pour l’enseignement et la formation et à tous les stades des processus de réforme de l’enseignement et de la formation dans le cadre du Semestre européen;

22. Les décideurs/euses européen(ne)s et nationaux/ales à adopter et à mettre en œuvre des politiques appropriées afin de garantir pleinement le droit fondamental des citoyen(ne)s européen(ne)s à l’éducation en développant des systèmes éducatifs durables, équitables et de qualité en Europe, qui tiennent compte de l’égalité et de l’équilibre entre les femmes et les hommes et préviennent et éliminent efficacement toute forme de discrimination et de violation des droits de la personne;

23. Les gouvernements européens nationaux et régionaux à appliquer les mesures équitables et progressives nécessaires pour augmenter les investissements supplémentaires importants dans l’éducation, afin d’offrir des services éducatifs de qualité pour tous en Europe et d’éviter la privatisation et la commercialisation des services éducatifs; et

24. Les gouvernements européens nationaux et régionaux et les employeurs de l’éducation à accélérer le recrutement d’enseignant(e)s bien éduqué(e)s et formé(e)s à tous les niveaux de l’enseignement et à faciliter la mobilité et la reconnaissance de l’enseignement et de la formation afin de contribuer au développement des compétences et à l’employabilité et de promouvoir davantage l’intégration et la réinsertion dans la vie professionnelle, dans l’apprentissage et dans la formation.

Mandate:

25. L’IE et la région européenne, le Comité syndical européen de l’Éducation, afin de promouvoir et de défendre en Europe les principes énoncés dans la présente résolution, d’interagir avec les institutions européennes et internationales et de soutenir les actions des affiliés aux niveaux national et international en la matière.