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Le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle examine actuellement au niveau international la question des exceptions au droit d’auteur, y compris à des fins pédagogiques.

Comme l’indique cette formulation, les dispositions légales prévoient des exceptions ou des limitations permettant, dans certains cas, l’utilisation d’œuvres protégées sans l’autorisation du titulaire exclusif du droit d’auteur. Un(e) enseignant(e) peut donc uniquement présenter des vidéos YouTube dans sa classe, traduire des poèmes ou insérer une œuvre d’art dans un exposé, si des mesures d’exception ont été mises en place dans son pays (ou si ces ressources sont enregistrées sous licence ouverte).

Dans la mesure où les ressources dont a besoin l’enseignant(e) ne sont pas toutes, ou ne seront jamais, sous licence libre, les exceptions à des fins pédagogiques s’avèrent extrêmement importantes. Il s’agit du mécanisme juridique permettant d’adapter le droit d’auteur aux besoins pédagogiques. Mais tous les pays ne prévoient pas toujours des exceptions pertinentes pour l’enseignement.

Les modalités d’application des législations en matière de droit d’auteur pour le secteur de l’enseignement varient d’un pays à l’autre à travers le monde, entraînant de profondes inégalités en termes de moyens offerts aux enseignant(e)s pour exercer leur profession et d’accès des étudiant(e)s à la connaissance. Si certain(e)s enseignant(e)s ont la liberté de choisir le matériel qui leur semble le plus approprié pour illustrer leurs cours, d’autres doivent volontairement s’en priver ou alors prendre le risque d’enfreindre les lois protégeant le droit d’auteur. Soulignons, en outre, que ce déséquilibre représente également un obstacle dans le cadre des programmes de formation à distance et d’autres services transfrontaliers où interviennent des éducateurs/trices et des étudiant(e)s issu(e)s de divers pays.

Pour toutes les raisons qui précèdent, plusieurs pays siégeant au SCCR, tels que le Sénégal, le Nigeria et la Tunisie, tentent actuellement d’orienter les pourparlers en vue de la création d’un instrument juridiquement contraignant pour les exceptions à des fins pédagogiques. Proposer un ensemble de règles communes garantissant un minimum de droits aux éducateurs/trices et étudiant(e)s dans les 189 pays membres de l’OMPI aurait un impact énorme sur l’éducation. Mais faire en sorte que tous ces pays aboutissent à un accord n’est pas chose aisée.

Afin que les enseignant(e)s et les étudiant(e)s puissent utiliser des ressources créées par d’autres sans devoir obtenir une autorisation de leurs auteur(e)s, les législateurs/trices doivent limiter le pouvoir qui leur est conféré. Raison pour laquelle éditeurs et titulaires de droits d’auteurs font entendre leur voix au SCCR pour manifester leur opposition.

Par ailleurs, plusieurs membres de l’OMPI, dont l’Union européenne (laquelle envisage de rendre obligatoires les exceptions pour l’enseignement au sein de ses Etats membres), ne souhaitent pas porter ce débat au niveau international. Ces pays ne soutiennent pas plus le principe d’une loi internationale type dans ce domaine, même s’ils restent libres de l’appliquer ou non.

En raison de ces divergences, le programme normatif n’a pas pu progresser lors de la dernière réunion du SCCR. Plusieurs Etats membres et observateurs/trices de la société civile espéraient pouvoir engager le débat à propos dudit tableau informel établi par le président sur les exceptions à l’exercice du droit d’auteur dans le cadre de l’enseignement, mais ce dernier n’a pas eu lieu.Au cours de ces deux dernières années, le Comité a eu l’occasion de débattre de thématiques spécifiques concernant les exceptions en faveur des bibliothèques et des services d’archives, dans le cadre d’un autre tableau informel. D’où l’hypothèse de voir l’éducation logée à la même enseigne.

Au lieu de cela, au cours de la dernière réunion, la Directrice générale adjointe de l’OMPI, Sylvie Forbin, a proposé une initiative visant à garantir l’accès aux ressources pédagogiques, en particulier dans les pays à faible revenu, ainsi que la viabilité du secteur de l’édition au niveau national. Cette initiative comprendrait à la fois des questionnaires, des séminaires, des projets pilotes et, éventuellement, des lignes directrices.

Si les Etats membres ont salué cette initiative, nombre d’entre eux ont toutefois exprimé leurs inquiétudes quant au risque de voir le Comité s’écarter du programme normatif. Les représentant(e)s de la société civile ont également abondé dans ce sens. Le Comité a, en effet, une telle quantité de points à traiter dans son programme, que l’initiative proposée monopoliserait tout le temps de réflexion réservé au droit d’auteur et à l’éducation.

De plus, cette initiative ne concerne que la problématique de l’accès à des manuels scolaires et à d’autres ressources abordables, à laquelle ne peut être réduit l’obstacle que représente le droit d’auteur pour l’éducation. Comme je l’explique dans mon analyse de 15 pratiques quotidiennes dans 15 pays de l’UE, les exceptions à des fins pédagogiques sont essentielles dans le cadre de nombreuses activités n’ayant rien à voir avec les manuels scolaires.

Le problème est que quasiment personne n’attire l’attention sur les questions d’éducation au SCCR. Alors que les éditeurs/trices ont organisé quatre événements consacrés à l’éducation en parallèle du SCCR, la société civile n’en a organisé qu’un seul. La voix de la communauté éducative est complètement absente du débat. La présence des éducateurs/trices pourrait être déterminante pour orienter les décisions futures des responsables politiques et définir les moyens à mettre en place pour protéger les intérêts publics en lien avec l’éducation.

La campagne RIGHTCOPYRIGHT menée en Europe est la première du genre à permettre aux éducateurs/trices de s’intéresser à ce débat. La voix des éducateurs/trices doit cependant se montrer plus puissante et se faire entendre dans le cadre des forums nationaux, régionaux et internationaux.

Teresa Nobre est avocate à Lisbonne, au Portugal, et experte juridique en matière de contenu numérique relevant du domaine public, au sein de l’association internationale Communia. Elle est également responsable juridique auprès de Creative Commons Portugal. Elle a coordonné les projets de recherche Développement des ressources pédagogiques: Relevé des exceptions et limitations à l’exercice du droit d’auteur en Europe (Creative Commons, 2014), Perspectives les plus optimistes pour le droit d’auteur (Communia, 2016) et Droit d’auteur et Education en Europe: 15 cas quotidiens dans 15 pays (Communia, 2017). Teresa participe activement au débat sur la réforme du droit d’auteur en Europe et assure la représentation juridique de la campagne RIGHTCOPYRIGHT ( rightcopyright.eu) menée par Communia pour établir une législation en matière de droit d’auteur pour l’éducation. Teresa est titulaire d’une licence en droit délivrée par la Faculté de Droit de l’Université de Lisbonne (2003) et d’un Master en droit international pour la propriété intellectuelle délivré par le Munich Intellectual Property Law Center (2009).