Ei-iE

Par Angelo Gavrielatos, Internationale de l’Education

Tenue du 6 au 23 juin 2017, la 35ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution de suivi sur le droit à l’éducation.

Renvoyant aux objectifs de développement durable (ODD) et à tout un ensemble d’autres déclarations, engagements et conventions sur le sujet, la résolution demande à l’ensemble des Etats de « prendre toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’éducation en vue d’assurer la pleine réalisation de ce droit pour tous ».

La commercialisation croissante de l’éducation a elle aussi attiré l’attention du Conseil des droits de l’homme. En appelant les Etats à corriger « toute incidence négative de la commercialisation de l’éducation », le Conseil a entendu le consensus autour des préoccupations et a reconnu, quoique de manière subtile, la menace que posent la commercialisation et la privatisation croissantes de l’éducation pour la réalisation d’une éducation de qualité inclusive et équitable (ODD4).

Le Conseil appelle ainsi les États à établir un cadre réglementaire « à l’intention des prestataires de services d’éducation, y compris ceux qui fonctionnent de manière indépendante ou en partenariat avec les États ».

L’importance des prepositions

Depuis l’adoption des ODD de l’ONU, nous avons assisté à l’intégration délibérée et croissante, voire à la promotion, d’acteurs non étatiques dans l’offre scolaire. En outre, nous constatons le recours à ce que l’on peut considérer comme un langage soigneusement choisi. En effet, si la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, comprend quelques suggestions très positives et utiles, sous le prétexte de tenter de remédier aux «  incidences négatives de la commercialisation de l’éducation », elle incite les Etats à adopter une réglementation à l’intention des acteurs non étatiques, au lieu d’un cadre permettant de réglementer l’activité de ces acteurs non étatiques. Le libellé n’est pas anodin.

Cette formulation, somme toute assez peu subtile, ne fait que légitimer les acteurs non étatiques. Par ailleurs, l’adoption d’une réglementation à l’intention des acteurs non étatiques privilégie l’offre privatisée en l’assimilant à l’éducation publique, alors qu’il s’agit de tout autre chose.

Cette résolution, qui prend soin de renvoyer sans réserve et par plusieurs fois à l’éducation non formelle, pourrait aisément être exploitée par des prestataires à but lucratif dans le but d’élargir leur sphère d’influence.  Nous connaissons ce genre d’acteurs. Nous les voyons à l’œuvre dans des pays comme l’Ouganda et le Kenya. Ils s’efforcent, en toute aisance et malhonnêteté, de se présenter comme des prestataires d’éducation non formelle, employant du personnel non qualifié pour proposer un programme d’enseignement dans des installations qui ne répondent pas plus les unes que les autres aux normes légales régissant les établissements scolaires.

Les principes fondamentaux

Considérant les dangers inhérents posés par la commercialisation et la privatisation croissantes de l’éducation, l’Internationale de l’Education demande aux gouvernements d’adopter et de mettre en œuvre un cadre législatif indispensable à la protection des étudiant(e)s, des professeur(e)s et de l’éducation de qualité pour toutes et tous.

Un cadre législatif s’appuyant sur un principe fondamental clair et sans équivoque, à savoir

l’obligation première des gouvernements d’accorder à l’éducation publique les financements et les ressources nécessaires

. Ce principe fondamental ne peut se limiter à une vague intention ou à une note de bas de page, comme certains s’en accommodent.

Considérant que l’Etat n’est aucunement tenu de promouvoir/soutenir des écoles gérées par des acteurs non étatiques, là où il en existe, l’obtention d’un agrément / d’une licence d’exploitation doit être conditionnée par le respect d’un ensemble minimum de normes s’inscrivant dans le cadre de la réglementation de l’activité des acteurs non étatiques.

En résumé, les normes minimales doivent comprendre l’obligation d’employer des enseignant(e)s qualifié(e)s et la nécessité de satisfaire à des normes légales et de sécurité au niveau national pour ce qui concerne le programme d’enseignement et les installations scolaires. Enfin, tout opérateur bénéficiant d’un financement du gouvernement, quel qu’en soit le niveau, directement ou indirectement, localement comme à l’extérieur, doit agir dans un but non lucratif.

Pour leur bien-être à long terme, les enfants sont encouragés ou contraints (par la loi) à aller à l’école. L’obligation réciproque pour les législateurs est de s’acquitter de leurs obligations premières et de défendre et protéger ces mêmes enfants tout au long de leur scolarité.