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Le commerce électronique est apparu ces dernières années comme un élément essentiel de l'activité commerciale. Avec l'augmentation de la vente de biens et de la prestation de services en ligne, les implications du commerce électronique pour le secteur de l’éducation se manifestent tant au niveau commercial que politique. En effet, le commerce électronique et l'enseignement en ligne ont joué un rôle de plus en plus important tout au long de la pandémie de COVID-19, notamment pour la commercialisation croissante de l'éducation.

Comme discuté plus en détail dans une note d'orientation de l'Internationale de l'Education sur le commerce électronique, l'éducation et le droit d'auteur ( disponible en anglais), la fusion du commerce électronique et de l'éducation ouvre la porte à de nouveaux fournisseurs de services éducatifs en ligne à but lucratif qui peuvent avoir un impact perturbateur sur un secteur qui a traditionnellement fonctionné principalement sur une base non commerciale et d'intérêt public. En effet, le commerce électronique a facilité la croissance du secteur de l'éducation à but lucratif tant aux niveaux primaire et secondaire qu'au niveau postsecondaire. Cela comprend l'apprentissage en ligne, la publication, la recherche, l'enseignement et la prestation de services.

Malheureusement, les implications pour l'éducation de ces règles sur le commerce électronique et le droit d'auteur sont souvent prises en compte après coup, car les négociations commerciales sont principalement motivées par les intérêts de la propriété intellectuelle (PI), y compris des secteurs de la culture et de l'édition. Il est nécessaire de mieux comprendre les implications des règles du commerce électronique et de la propriété intellectuelle dans les accords commerciaux, le maintien de la flexibilité des politiques et des garanties de confidentialité, la portée des exceptions pour l'éducation et la recherche, et l'opportunité pour les acteurs de l'éducation, y compris les enseignant·e·s, les étudiant·e·s et les établissements, de participer à l'élaboration de la politique commerciale aux niveaux national et international.

Cela est particulièrement vrai à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), où le programme de travail en cours sur le commerce électronique touche au domaine transversal du commerce électronique, de l'éducation et du droit d'auteur. Il comprend des règles sur le droit d'auteur, la responsabilité des intermédiaires, les données ouvertes, les transferts de données, la localisation des données, le traitement non discriminatoire des produits numériques et la certitude des transactions électroniques.

Les règles sont conçues pour soutenir la libre circulation des services et peuvent limiter les capacités nationales à établir des restrictions ou d'autres politiques localisées en relation avec les activités commerciales dans l'éducation et la recherche. Certaines questions pourraient avoir un impact direct sur les politiques éducatives en refaçonnant le droit fondamental et les politiques dans l'intérêt des intérêts commerciaux plutôt que publics.

Le commerce électronique n'est pas un domaine nouveau à l'OMC. L'OMC a reconnu officiellement pour la première fois la croissance du commerce électronique mondial et sa création de nouveaux débouchés commerciaux en mai 1998 et depuis, elle a régulièrement élargi ses travaux dans ce domaine. En fait, des dizaines de pays ont soumis des positions politiques sur le programme de travail actuel de l'OMC sur le commerce électronique, abordant un large éventail de questions qui ont des implications importantes pour l'éducation et la recherche. En janvier 2021, 86 membres de l'OMC participaient à ces discussions, représentant plus de 90% du commerce mondial.

Le travail sur le commerce électronique à l'OMC reste encore un chantier avec des positions changeantes au sein de nombreux pays. Cependant, les problèmes clés pour le secteur de l’éducation incluent :

• La rémunération des droits d'auteur, qui se concentre sur les paiements que les titulaires de droits d'auteur reçoivent lorsque leur travail est utilisé. Plusieurs pays, dont le Brésil et l'Ukraine, envisagent d'utiliser le processus de l'OMC sur le commerce électronique pour établir de nouvelles règles mondiales sur le droit d'auteur qui pourraient avoir des implications importantes pour l'éducation et la recherche. Par exemple, les questions de rémunération ont été utilisées dans certains forums pour demander des restrictions sur les limitations et exceptions qui sont essentielles pour une approche équilibrée du droit d'auteur qui respecte les besoins des enseignant·e·s, des étudiant·e·s et des établissements d'enseignement.
• La responsabilité des intermédiaires est utilisée pour tenir les sites Web et les plateformes en ligne responsables lorsque leurs utilisateur·trice·s téléchargent ou créent du contenu illégal (par exemple, les violations du droit d'auteur) ou nuisible. Les États-Unis sont l'un des nombreux pays qui ont appelé à l'établissement de règles mondiales portant sur une sphère de sécurité qui limiteraient ou élimineraient la responsabilité pour le contenu publié sur les sites Web. D'un point de vue pédagogique, l'adoption de telles règles protégerait potentiellement les établissements d'enseignement qui établissent leurs propres plateformes d'apprentissage ou de recherche contre la responsabilité pénale. Cependant, les mêmes règles isolent également les grandes plateformes Internet de toute responsabilité, même lorsque le contenu est utilisé à des fins éducatives ou de recherche.
• Les règles contre le contournement, parfois appelées protection juridique des verrous numériques, constituent depuis de nombreuses années une préoccupation importante en matière de droit d'auteur pour le secteur de l'éducation. Les règles contre le contournement, qui découlent des traités de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle, offrent une protection juridique aux technologies numériques susceptibles de restreindre l'accès aux œuvres protégées. Dans le contexte de l'éducation, les exceptions au droit d'auteur peuvent permettre à un·e enseignant·e de montrer une vidéo en ligne en classe, cependant, même s'il est légal pour l'enseignant·e d'utiliser cette vidéo, il est illégal pour l'enseignant·e de briser le verrou numérique. La « serrure numérique » empêche donc l'enseignant·e de faire valoir son droit. La délégation brésilienne soutient la réévaluation des règles contre le contournement, à la lumière de leur impact sur l'éducation, qui représente une opportunité importante pour le secteur de l’éducation.
• Les transmissions électroniques peuvent « englober tout et n'importe quoi, depuis les logiciels, les courriels et les messages texte jusqu'à la musique numérique, les films et les jeux vidéo ». Les droits de douane sur les transmissions électroniques ont représenté le premier problème de commerce électronique traité par l'OMC, qui a instauré un moratoire de longue date sur les nouveaux droits. Un moratoire permanent est soutenu par de nombreux pays, dont la Nouvelle-Zélande, la Russie, le Japon, Singapour, les États-Unis, l'Ukraine, le Canada, l'UE, la Chine et le Brésil. Si elle est adoptée, l'absence de droits de douane pourrait avoir des implications pour les initiatives éducatives transfrontalières telles que les cours internationaux en ligne et les échanges entre chercheur·euse·s et établissements d'enseignement.
• Les règles de localisation des données, qui exigent que les données soient stockées localement, sont devenues une méthode légale de plus en plus populaire pour fournir certaines assurances quant à la protection de la confidentialité des informations personnelles. Des problèmes de localisation des données sont déjà apparus au sein du secteur de l’éducation, en particulier lorsque des fournisseurs mondiaux basés sur le cloud proposent des services éducatifs en ligne à faible coût. Ces services peuvent offrir des avantages, mais les risques de confidentialité associés au stockage des données des étudiant·e·s dans des pays sans garanties de confidentialité adéquates peuvent susciter des inquiétudes chez les étudiant·e·s, les parents et les éducateur·trice·s. Les dispositions relatives à la localisation des données peuvent donc limiter la possibilité d'exiger que les données des étudiant·e·s soient soumises à une exigence de localisation.

La prévalence du commerce électronique signifie que le secteur de l’éducation peut difficilement se permettre d'ignorer les questions politiques associées à cette partie de plus en plus importante des activités commerciales modernes. En effet, alors que les décideur·euse·s politiques et les négociateur·trice·s commerciaux·ales se précipitent pour faciliter les activités de commerce électronique transfrontalier, le secteur de l’éducation doit être à la table pour s'assurer que les intérêts des établissements d'enseignement, des enseignant·e·s, des personnels de soutien à l'éducation, des chercheur·euse·s et des étudiant·e·s sont pleinement pris en compte dans les accords et les documents de politique qui en résultent.