Maroc : un statut unifié des personnels enseignants du ministère de l’Éducation nationale amélioré, mais encore perfectible
Le statut unifié des fonctionnaires du ministère de l’Éducation nationale « apporte des réponses à plusieurs revendications, bien que notre mouvement syndical n'ait pas atteint tous ses objectifs », a fait savoir Mohamed Nouiga, secrétaire général adjoint du Syndicat national de l'enseignement-Fédération démocratique du travail (SNE-FDT) du Maroc.
Approuvé par décret lors du Conseil de gouvernement marocain tenu le 26 septembre 2023, ce statut unifié, axe central de l’accord le signé entre les autorités publiques et les syndicats le 14 janvier 2023, mobilisera 9 milliards de dirhams marocains (800.000.000 euros) supplémentaires par an à l’horizon 2027. Et ce, à un rythme d’environ 2,5 milliards de dirhams marocains (230.000.000 euros) de plus par an à compter de 2024.
Dans un entretien en date du 6 octobre 2023 paru dans le média en ligne La Quotidienne, Monsieur Nouiga a d’abord rappelé que « le nouveau statut du personnel du ministère de l'Éducation nationale est le résultat d'un effort important d'un travail collaboratif entre le ministère et les quatre syndicats de l'enseignement les plus représentatifs ».
Il a ajouté que le SNE-FDT considère qu’il représente des acquis très importants et une nouvelle façon de régler la carrière des fonctionnaires de l'enseignement à la retraite, et s’est félicité de l’accord sur la révision périodique de ce statut « chaque fois que cela est nécessaire et dès qu'il y a des disfonctionnements et des lacunes ».
Les points positifs du statut
Pour Monsieur Nouiga, parmi les résultats les plus remarquables atteints, on peut citer :
- L'accès à la catégorie ’hors échelle’ pour plus de 200.000 fonctionnaires qui en étaient privés dans l'ancien statut de 2003, permettant la promotion de 72.000 d'entre eux au cours des quatre prochaines années.
- L'intégration des adjoint·e·s techniques et des adjoint·e·s administratif·ive·s dans ce statut, principalement classé·e·s à l’échelle 6 ou 8, avec la possibilité de les intégrer à l'échelle 9.
- Une augmentation importante des indemnités pour les inspecteur∙trice∙s, les professeur∙e∙s agrégé∙e∙s, les administrateur∙trice∙s pédagogiques.
- La création d'un nouveau cadre des enseignant∙e∙s chercheur∙euse∙s, titulaires de doctorats exerçant dans le secteur.
- La promotion par diplôme (master) selon les spécialités sollicitées.
- La conservation des droits antérieurement acquis.
- La promotion horizontale qui permet au·à la fonctionnaire de changer de cadre et de passer d'un corps à l'autre par le biais de la formation après réussite au concours.
- L'instauration pour la première fois d'un système de motivation dans le secteur, avec une prime annuelle fixée à 10.000 dirhams marocains (915 euros).
Accueillant favorablement le fait qu’en vertu de ce statut, 140.000 enseignant∙e∙s seront titularisé∙e∙s dès 2023 et pourront bénéficier des promotions selon leurs échelons, avec effet rétroactif sur les 5 dernières années, il a aussi évoqué la situation des contractuel∙le∙s, qui a fait l'objet d'une longue discussion au sein de la commission technique de l'éducation, dont les membres se sont mis d'accord sur la suppression des 12 statuts des académies et sur l'adoption d'un statut unique dont les exigences s'appliquent à tous les fonctionnaires et issu de la loi de la fonction publique : « Nous considérons cette réalisation comme le premier acquis important du nouveau statut, étant donné que tous les cadres éducatifs et administratifs seront regroupés dans un seul système, ce qui est en avance par rapport à leur situation actuelle et bien loin de la situation de départ en 2016, que nous considérons comme un délit contre l'emploi dans le secteur. »
Concernant certaines catégories de personnels – enseignant∙e∙s de secondaire qualifiant - conseiller∙ère∙s en orientation et planification - professeur∙e∙s attaché∙e∙s recruté∙e∙s à l'échelle 7, 8 ou 9 –, il a néanmoins reconnu que, « malheureusement, le gouvernement a approuvé ce décret sans prendre en considération la note revendicative envoyée par les quatre syndicats au ministère avant la tenue du Conseil de gouvernement, ce qui a créé un état de mécontentement. Nous savons que toutes les revendications ne peuvent pas être satisfaites à 100 %, mais il est le devoir du ministère de remédier à toutes ces questions dans les plus brefs délais. »
Monsieur Nouiga a conclu en insistant que le fait que « les contraintes financières ne doivent pas être un obstacle à l'amélioration des conditions matérielles et sociales des femmes et des hommes de l'éducation, car c'est l'axe principal de la réforme du système éducatif. »
Ces revendications du SNE-FDT rejoignent celles de la campagne de l’Internationale de l’Éducation, « La force du public : ensemble on fait école ! ». Cette dernière est un appel urgent aux gouvernements pour qu'ils investissent dans l’enseignement public, un droit humain fondamental et un bien public, et qu'ils investissent davantage dans les enseignant·e·s, le facteur le plus important pour parvenir à une éducation de qualité.