Déclaration politique de l'Internationale de l'Education sur les droits d'inscription
8e Conférence de l’Internationale de l’Éducation sur l’enseignement supérieur et la recherche
1. La participation à l'enseignement supérieur pour toutes celles et tous ceux qui y sont aptes est un droit consacré par l'Article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations Unies et par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1967:
« L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ».
2. L'enseignement supérieur est un bien public qui profite à toute la société, en contribuant au développement social, culturel, démocratique et économique.
3. Il incombe, par conséquent, aux États de promouvoir et de garantir le droit à l'enseignement supérieur, en fournissant un financement public suffisant pour couvrir l'intégralité des coûts de l'éducation. L'enseignement supérieur est financé le plus équitablement par des fonds publics soutenus par un système d'impôts progressifs sur les revenus.
4. Les droits d'inscription sont des droits d'utilisation privée qui peuvent dénaturer la mission académique des institutions d'enseignement supérieur en transformant les étudiant(e)s en consommateurs/trices et les enseignant(e)s en prestataires de services. La concurrence entre les institutions intéressées par les clients payant des droits d'inscription mine la mission fondamentale de l'université sur le plan de l'éducation et de la recherche, et déplace les ressources vers le marketing commercial, la collecte de fonds, le recrutement et les relations publiques.
5. Les droits d'inscription ont un impact négatif disproportionné sur les femmes, les minorités, les peuples autochtones et les groupes économiquement défavorisés.
6. L'introduction et l'augmentation des droits d'inscription entrainent l'augmentation de l’endettement étudiant. Cela a un impact social et économique négatif. De hauts niveaux d'endettement les incitent également à refuser des emplois socialement importants, mais sous-rémunérés. Par conséquent, la forme première de l'assistance financière directe offerte aux étudiant(e)s, y compris les indemnités de subsistance, doit être des subventions fondées sur les besoins.
7. Dans de nombreuses juridictions, les étudiant(e)s internationaux/ales doivent verser des droits d'inscription extraordinairement élevés. Cela a un sérieux impact sur la grande majorité des étudiant(e)s issu(e)s de pays moins développés, qui sont incapables de se permettre de tels droits d'inscription.
8. Des droits d'inscription ne doivent pas être exigés aux étudiant(e)s. Lorsque des droits d'inscription existent, les gouvernements doivent s'engager à les réduire graduellement, avec l'objectif final de les éliminer dans tous les secteurs de l’enseignement supérieur. Les programmes d'assistance financière aux étudiant(e)s doivent donner l'occasion à tous les individus qualifiés sur le plan académique de participer à l'enseignement supérieur.
9. Les gouvernements et les institutions doivent veiller à ce que toutes les barrières à la participation, y compris les barrières financières, soient éliminées.
