L’occasion manquée de l’OMPI d’élaborer des orientations sur les exceptions aux droits d’auteur nuit à l’éducation pendant la pandémie
Un instrument juridique sur les exceptions aux droits d'auteur concernant l'utilisation de matériels pour l'enseignement, l'apprentissage, la recherche et le travail des organisations du patrimoine culturel n'est toujours pas disponible. Selon l'Internationale de l'Éducation, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a manqué une occasion lors de la dernière réunion de son Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR ; acronyme anglophone) de faire preuve de leadership en la matière.
L'Internationale de l'Éducation a représenté la voix des enseignant·e·s, des personnels de soutien à l'éducation et des chercheur·euse·s à la 40e session du SCCR de l'OMPI, qui s'est tenue virtuellement du 16 au 20 novembre. Cependant, la réunion n'est pas parvenue à produire des orientations sur les défis en matière de propriété intellectuelle liés à la COVID-19 pour l'éducation, la recherche et les organisations du patrimoine culturel.
Le manque de progrès a contribué à la crise concernant l'utilisation des œuvres numériques
En 2012, le SCCR a été mandaté pour travailler à l'élaboration d'un instrument juridique sur les exceptions aux droits d'auteur concernant l'utilisation de matériels pour l’enseignement, l'apprentissage, la recherche et le travail des organisations du patrimoine culturel. Pendant de nombreuses années, les expert·e·s de l'OMPI, les chercheur·euse·s et les parties prenantes ont souligné qu'il était important pour les gouvernements d’actualiser leurs législations nationales concernant l'utilisation des matériels numériques et autres, ainsi que de travailler sur des solutions législatives internationales pour remédier aux problèmes internationaux.
Cependant, les progrès stagnent, ce qui a maintenant partiellement contribué à la crise concernant l'utilisation des œuvres numériques pour l'éducation et la recherche pendant la pandémie de COVID-19.
Des conséquences importantes
« À la lumière de la pandémie de COVID-19, jamais auparavant le sujet des limitations et exceptions aux droits d'auteur n'a été plus pertinent à des fins éducatives et de recherche », a déclaré Tanyaradzwa Manhombo au nom des pays africains. « Les publications en open source sur la recherche en santé sont essentielles à l'effort humain collectif pour trouver une solution à ce défi sanitaire mondial. En outre, les enfants des pays en développement se sont vu refuser l'accès en ligne aux matériels de recherche pédagogique en raison des restrictions des droits d'auteur ».
L'Internationale de l'Éducation a partagé le point de vue des enseignant·e·s qui sont allés au-delà de leur devoir pour assurer la continuité des activités d'éducation et de recherche. Cependant parallèlement, il·elle·s se sont vu refuser l'accès aux matériels numériques essentiels et ont été contraint·e·s de travailler dans des zones grises juridiques ou d'utiliser des œuvres essentielles au risque de poursuites. « Ce qui est légal en classe, comme lire une histoire aux enfants, est soudainement illégal lors de l'utilisation de plateformes Internet, de chaînes de télévision ou de téléphones. Cette situation doit être résolue de toute urgence. »
L'OMPI doit s’engager
L'Internationale de l'Éducation a reconnu que les changements législatifs ne peuvent pas intervenir assez rapidement pour faire face à la situation difficile à laquelle de nombreux·euses enseignant·e·s sont confronté·e·s aujourd'hui et a exhorté le SCCR et l'OMPI, en tant qu'institution des Nations Unies, à fournir des orientations aux États membres pour qu'ils puissent surmonter les défis auxquels le secteur est confronté. « Nous espérons que, à l'instar d'autres agences des Nations Unies, l'OMPI fournira les orientations nécessaires de toute urgence sous la forme d'une déclaration concernant les exceptions et limitations en période de COVID-19, et commandera des études visant à examiner les défis auxquels les enseignants et les chercheurs sont confrontés dans le cadre de cette urgence sanitaire », a déclaré Robert Jeyakumar, de l’organisation MOVE, au nom de l'Internationale de l'Éducation.
Bien que ce SCCR ne soit pas parvenu à fournir une plateforme pour discuter de la pandémie de COVID-19 et de ce que cela signifie pour son point de l'ordre du jour sur les exceptions et limitations, l'Internationale de l'Éducation espère que l'OMPI et son SCCR seront prêts en 2021 à mener l'élaboration d'une déclaration et la formulation d’orientations qui font urgemment défaut.
