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Introduction

L’Internationale de l’Education défend le fait que l’éducation constitue un droit humain et un bien public, et qu’il incombe à tous les gouvernements de fournir à l’ensemble des femmes et des hommes, des filles et des garçons, une éducation publique gratuite et de haute qualité. Depuis les négociations sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), l’IE a exprimé certaines inquiétudes face au risque que les propositions en faveur d’un élargissement de la portée de la libéralisation du commerce ne conduisent à l’inclusion des services d’éducation dans les accords commerciaux. L’IE a fait pression pour l’exclusion de l’éducation du champ d’application de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Cet accord multilatéral définit des restrictions sur une large palette de mesures gouvernementales affectant le commerce des services. Il existe des raisons majeures de s’inquiéter, car l’AGCS menace gravement certaines réglementations d’intérêt vital pour le public, y compris en matière d’éducation.

La connaissance et la propriété intellectuelle qu’apporte l’éducation devraient également être mises gratuitement à la disposition de tous. Un nombre croissant de pays jugent qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir un affranchissement des droits d’auteur et de payer des royalties sur le matériel dont les enseignant(e)s et les élèves ont besoin. L’IE s’inquiète de la même manière du commerce de la propriété intellectuelle, régi par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Cependant, au cours de ces dernières années, un nombre croissant d’accords de commerce et d’investissement bilatéraux, multilatéraux et régionaux ont été initiés en dehors du cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). A l’instar de l’AGCS, ces accords risquent d’exposer le secteur de l’éducation à des menaces de privatisation et de commercialisation. Officiellement, ces accords portent sur la baisse des taux de droits et des quotas dans le cadre du commerce et des investissements. Cependant, les principales questions qui se posent concernent la coopération réglementaire ainsi que l’élimination des prétendus obstacles « non tarifaires » aux échanges. Par conséquent, ces nouveaux accords de commerce et d’investissement présentent des risques potentiellement importants pour les politiques d’éducation, les écoles publiques et les autres institutions d’enseignement, ainsi que pour les enseignant(e)s, les élèves et leurs communautés.

Politique

L’Internationale de l’Education et ses organisations membres s’opposent à la privatisation et à la commercialisation de l’éducation. Nous pensons que l’éducation est un droit humain, un service public et pas une marchandise. La commercialisation des services éducatifs entraîne des risques d’iniquité, de discrimination et d’accentuation de la fracture numérique.

L’AGCS est un accord commercial, un accord d’investissement multilatéral et un accord sur la mobilité de la main-d’œuvre, qui produit des effets profonds et impose des restrictions aux capacités décisionnelles des gouvernements nationaux. En son sein, l’AGCS engage les membres de l’OMC sur un calendrier de libéralisation, non par la seule suppression des obstacles au commerce et aux investissements dans les services, mais également en encourageant les pays qui ont privatisé, externalisé leurs services publics ou les ont déréglementés, à cimenter ces libéralisations en prenant des engagements pertinents sur les services éducatifs dans le cadre de l’AGCS. Dans ces nouveaux accords de commerce et d’investissement bilatéraux, multilatéraux et régionaux, tels que l’Accord sur le commerce des services (ACS), l’Accord de partenariat transpacifique (PTP), le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) et l’Accord économique et commercial global (AECG), les effets et les restrictions considérables au regard des capacités décisionnelles des gouvernements nationaux se voient davantage exacerbés. En particulier, de nouvelles règles et procédures ont été intégrées, telles que la coopération réglementaire et le mécanisme de Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE), avec des conséquences potentiellement lourdes pour l’éducation et les autres services publics. L’éducation, les soins de santé et les autres services publics devraient être exclus de tout accord de commerce et d’investissement bilatéral, multilatéral et régional.

L’IE considère que l’ADPIC sert au premier chef les intérêts des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Une approche plus équilibrée des règles de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir qu’un usage légitime du matériel breveté et protégé par des droits d’auteur ne soit pas restreint. Pour protéger et promouvoir l’accès au matériel didactique et pédagogique, tous les pays devraient être autorisés à maintenir ou à adopter de larges exemptions à des fins d’éducation, de recherche et de bibliothèque dans leur législation nationale sur les droits d’auteur.

Activités

L’IE suit de près les accords de commerce et d’investissement internationaux, et travaille en collaboration avec ses organisations membres afin de sensibiliser aux dangers que représente le commerce dans l’éducation. Elle fait pression au niveau politique afin que les services d’éducation soient explicitement exclus du champ d’application des accords de commerce et d’investissement bilatéraux, multilatéraux et régionaux.

L’IE publie régulièrement des informations à l’attention de ses organisations membres sur l’avancée des principaux accords de commerce et d’investissement bilatéraux, multilatéraux et régionaux en cours de négociation, grâce à différentes méthodes :

• résolutions adoptées par le Congrès mondial de l’IE ;

• notes d’information sur les principaux accords de commerce et d’investissement ;

• articles sur les récents développements dans le domaine du commerce et de l’éducation.

A l’extérieur, l’IE s’associe avec des organisations ayant des intérêts similaires aux siens pour retirer l’éducation et d’autres services publics des listes des accords de commerce et d’investissement. La fédération est en outre le chef de file du groupe de pression qui s’active auprès des négociateurs commerciaux et des représentant(e)s nationaux/ales de l’Organisation mondiale du Commerce notamment, afin de les sensibiliser aux risques posés par les accords de commerce et d’investissement.