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Appliquer une exception aux droits d’auteur au niveau international pour l’éducation et impliquer les syndicats de l’éducation dans les discussions à ce propos, telles étaient les principales revendications adressées par l’Internationale de l’Education à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

L’Internationale de l’Education (IE) a passé en revue ces deux principes fondamentaux à la 37e session du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), réunie du 26 novembre au 1er décembre à Genève, en Suisse.

L’IE a également défendu la proposition de Traité relatif aux exceptions et limitations portant sur les activités pédagogiques et de recherche(TERA), récemment adoptée, qui garantit un juste équilibre pour les droits des créateurs/trices et promeut l’éducation et la recherche de qualité. Fruit d’un important travail réalisé par le SCCR, le traité TERA garantira aux enseignant(e)s, aux personnels de soutien à l’éducation et aux chercheurs/euses un minimum de droits égalitaires tels que, par exemple, jouer un morceau de musique au cours de musique ou une pièce de théâtre avec les étudiant(e)s, recopier des extraits de manuels scolaires ou analyser de nouvelles vidéos sans avoir à payer ou solliciter une autorisation auprès des auteur(e)s.

Par ailleurs, ce traité permettra de faciliter la collaboration et les échanges entre les enseignant(e)s et les chercheurs/euses de différents pays sans crainte de contrevenir aux droits d’auteur. L’accès aux travaux à des fins d’enseignement fait partie du droit à l’éducation et requiert une mobilisation mondiale pour le garantir.

L’IE espère que le traité TERA sera examiné lors des discussions qui auront lieu aux séminaires régionaux du SCCR, organisés dans le cadre du Plan d’action 2019 pour les établissements d’enseignement et de recherche et les personnes ayant d’autres handicaps.

L’IE a porté la voix des syndicats de l’éducation au cœur du SCCR et a participé au dialogue avec les délégué(e)s et le secrétariat du SCCR. Elle a également co-parrainé un événement parallèle avec d’autres acteurs de la société civile, intitulé « Se mobiliser en faveur d’un régime de limitations et d’exceptions en prévision des séminaires régionaux du SCCR».

Contexte

En 2012, le SCCR a décidé de s’atteler à la création d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux pertinents (dispositions légales types, recommandations conjointes, traités ou autres) pour les bibliothèques, les services d’archives, les musées, l’éducation, la recherche et les personnes porteuses d’un autre handicap.

Il est important que les activités programmées dans le cadre des plans d’action s’alignent sur ce mandat. « Les régimes restrictifs en matière de droits d’auteur et, dans les faits, l’absence d’un instrument international dans ce cadre portant sur la collaboration et les échanges en ligne transfrontaliers, représentent un obstacle à l’autonomisation des enseignants, des personnels de soutien à l’éducation et des chercheurs, ainsi qu’à l’exercice quotidien de leur profession », a déclaré Nikola Wachter de l’Internationale de l’Education.

Travail normatif

Le travail normatif au niveau international permettrait non seulement de promouvoir des réformes nationales en matière de droits d’auteur, mais également de moderniser l’éducation, en offrant aux enseignant(e)s et aux chercheurs/euses la possibilité de collaborer entre établissements scolaires au sein d’un même pays mais aussi au-delà de leurs frontières.

Jusqu’à ce jour, ce sont principalement les pays industrialisés qui se sont opposés au travail normatif. Teresa Nobre, COMMUNIA (le réseau thématique européen portant sur le domaine public numérique) a appelé les gouvernements de ces pays à « assouplir leur position et à soutenir une réforme mondiale du droit d’auteur afin que l’éducation de qualité puisse devenir une réalité pour tout le monde ».

Consulter les parties prenantes de l’éducation

Afin que les réunions régionales soient productives, l’IE a souligné l’importance de garantir un nombre égal de représentant(e)s de toutes les parties prenantes aux réunions. Ces dernières englobent les domaines de l’éducation et de la recherche, les bibliothèques, les services d’archives, les musées, les maisons d’édition, ainsi que d’autres organisations considérées comme des ayants droits

Dans la mesure où les séminaires régionaux seront centrés sur l’éducation, la recherche et les handicaps, il est essentiel de garantir que les syndicats de l’éducation participent aux débats et expliquent pourquoi les droits d’auteur constituent un obstacle à l’enseignement, l’apprentissage et la recherche. Il est également indispensable que ceux-ci expliquent comment améliorer la législation pour garantir une éducation et une recherche de qualité et inclusives, tel que stipulé dans les conventions relatives aux droits humains et le programme pour le développement durable.

Définir des principes pour le travail normatif aux séminaires régionaux

L’IE et divers autres acteurs de la société civile ont souligné, non sans inquiétude, que les séminaires régionaux ne devaient pas servir à ralentir le travail du SCCR, mais bien contribuer à remplir le mandat de 2012. Ils pourraient, par exemple, servir à nuancer les discussions régionales portant sur les problématiques en jeu et à définir une série de principes permettant d’orienter le SCCR dans le cadre du travail normatif pour l’éducation.

L’IE espère que les Etats membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle s’engageront à prendre des mesures mondiales pour assurer la compatibilité des droits d’auteur avec l’éducation et la recherche.

Pour consulter la déclaration inaugurale de l’IE (en anglais), cliquez ici.