Ei-iE

L’Internationale de l’Éducation se joint à plus de 200 organisations de la société civile pour appeler la Commission européenne et les États membres de l’UE à soutenir un accès équitable aux vaccins, aux traitements et aux autres produits médicaux liés à la COVID-19 par le biais d’une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

La lettre adressée à la Commission européenne insiste sur l’urgence d’une action résolue contre la pandémie et demande instamment à l’Union européenne de participer de manière constructive aux négociations de l’OMC afin de mettre à la disposition de tous, partout dans le monde, des vaccins et des traitements susceptibles de sauver des vies.

Le texte intégral de la lettre peut être consulté ci-dessous.

Nous, soussignés, souhaitons exprimer notre vive inquiétude concernant la position de la Commission européenne eu égard aux efforts visant à étendre l’accès aux vaccins, aux traitements et aux autres produits médicaux liés à la COVID-19 par le biais d’une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Depuis plus d’un an, la pandémie fait des ravages dans les sociétés et les économies. Dans le même temps, les disparités en matière d’accès aux vaccins et aux autres technologies médicales ont entraîné une reprise inégale, alors que de nombreux pays ne voient pas encore la lumière au bout du tunnel. La proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud portant sur une dérogation à l’Accord sur les ADPIC, soumise en octobre 2020, et le texte de décision révisé présenté en mai, tentent de remédier aux disparités dans l’accès aux produits essentiels dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Ces mesures visent à créer rapidement les conditions propices à l’augmentation de la production et à la diversification des solutions d’approvisionnement. Cette proposition est désormais coparrainée par 63 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et bénéficie du soutien de plus de 100 membres.

Au cours des neuf derniers mois, la proposition a fait l’objet de discussions approfondies et les pays qui l’ont coparrainée ont répondu aux questions et aux demandes des membres de l’OMC, dont l’Union européenne (UE). La proposition a bénéficié d’un soutien massif au niveau mondial et est appuyée par diverses agences onusiennes, dont l’Organisation mondiale de la santé et l’ONUSIDA, ainsi que par la communauté scientifique, des associations médicales, des syndicats, des dirigeants communautaires et confessionnels, des décideurs nationaux et régionaux, d’anciens présidents, des premiers ministres et des lauréats du prix Nobel.

Au niveau de l’UE, les législateurs des États membres en Espagne, en France et en Italie ont soutenu avec force les motions de dérogation à l’OMC. En outre, le Parlement européen a récemment approuvé une résolution appelant au « soutien en faveur de négociations proactives et constructives sur le texte d’une dérogation temporaire à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en vue de renforcer l’accès mondial à des produits médicaux liés à la COVID-19 à un prix abordable et de faire face aux contraintes de production et aux pénuries d’approvisionnement à l’échelle mondiale ».

Le 4 juin 2021, la Commission européenne a soumis au Conseil des ADPIC la communication IP/C/W/680 intitulée « Réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19 : propriété intellectuelle ». Celle-ci a été suivie d’une autre communication, le 18 juin, proposant une déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d’une pandémie (IP/C/W/681).

Les communications adressées par la Commission européenne à l’OMC sont, à notre avis, dépourvues de toute solution utile, alors même qu’il s’agit d’un moment critique où l’OMC devrait apporter une contribution déterminante et concrète pour garantir un accès mondial équitable et opportun aux vaccins, traitements, diagnostics et autres technologies et produits sanitaires liés à la COVID-19.

Les clarifications contenues dans les communications sont inadéquates dans la mesure où elles portent sur des questions qui n’ont jamais été contestées et qui sont clairement prévues dans le texte des articles 31 et de 31bis de l’Accord sur les ADPIC, ainsi que dans la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique. De telles « pseudo-propositions » auront pour seul effet de semer la confusion et ne serviront qu’à détourner et à retarder la discussion sur la proposition de dérogation aux ADPIC.

Les communications ne tiennent pas compte, non plus, de la principale préoccupation sous-jacente concernant l’octroi de licences obligatoires – à savoir que son approche « au cas par cas » ou « produit par produit » est restrictive dans le contexte de la pandémie et implique que des outils supplémentaires sont nécessaires pour surmonter les obstacles liés à la propriété intellectuelle. De fait, historiquement, l’UE, les États-Unis et d’autres pays à haut revenu ont découragé les pays en développement de recourir aux licences obligatoires. En outre, les dispositions de l’article 31bis de l’Accord sur les ADPIC ont rendu le mécanisme inopérant pour ce qui est de l’accès aux médicaments en général, a fortiori en situation de pandémie.

Par ailleurs, l’accent mis dans les communications sur les licences obligatoires dénote une vision à courte vue dans la mesure où il n’est pas tenu compte des défis plus larges posés par les droits de propriété intellectuelle, tels que les secrets commerciaux, les dessins industriels et les droits d’auteur, nécessaires en vue de la production de vaccins et d’autres technologies sanitaires.

La disparité en matière d’accès entre les pays à haut revenu et les pays à faible revenu est considérable. Les chiffres les plus récents montrent que les pays à haut revenu, qui ne représentent que 16 % de la population mondiale, ont entièrement vacciné 28,5 % de leur population, contre 7,8 % dans les pays à moyen revenu et seulement 0,1 % dans les pays à faible revenu6. De même, l’accès aux tests, aux produits thérapeutiques et aux autres technologies sanitaires continue à relever du défi dans les pays en développement. Il est urgent de développer et de diversifier la production de vaccins et d’autres technologies essentielles.

Les communications de l’UE ne peuvent être considérées comme une alternative à la proposition de dérogation pour traiter les questions d’accès en cas de pandémie, étant donné qu’elles ne tiennent compte d’aucun des éléments et préoccupations soulevés par les membres qui ont coparrainé la proposition de dérogation concernant les ADPIC, et qu’elles introduisent, au contraire, un texte qui est susceptible de compromettre le recours aux flexibilités existantes de l’Accord sur les ADPIC. Nous notons en effet que la dérogation relative aux ADPIC est fondée sur un processus spécifique prévu par l’article IX de l’OMC.

Pour conclure :

- Nous demandons instamment aux États membres de l’UE de prier la Commission européenne de reconsidérer ses communications au Conseil des ADPIC, dans la mesure où elles ne proposent pas de solutions significatives à la question de l’accès équitable et risquent, au contraire, de compromettre les flexibilités des ADPIC.

- Nous demandons à l’UE de ne pas perturber les discussions sur la proposition de dérogation concernant les ADPIC. L’UE se doit de prendre acte de l’avis du Parlement européen et de s’engager de manière constructive dans les négociations textuelles de la proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC (IP/C/W/669/Rev.1), en veillant à ce que la volonté des citoyens européens et de milliards de personnes de par le monde soit entendue et réalisée.

Cordialement,

Les organisations signataires

Organisations internationales

1. African Centre for Global Health & Social Transformation (ACHEST)

2. Action against AIDS Germany

3. ActionAid Nederland

4. AIDS Action Europe

5. Amnesty International

6. APN+

7. Asia Pacific Forum on Women, Law and Development

8. Asian Health Institute

9. Association for Proper Internet Governance

10. Australian Arts Trust / Music Trust

11. Brot füer die Welt

12. BUKO Pharma-Kampagne

13. Centre for Health and Resource Management

14. CHISA

15. Comitato ICE NOPROFITONPANDEMIC Cosenza

16. Consiglio Nazionale delle Ricerche (Italy)

17. Corporate Europe Observatory (CEO)

18. COVID Advocates Advisory Board

19. Development Alternatives with Women for a New Era (DAWN)

20. Drug Action Forum – Karnataka

21. East African Health Platform

22. Education International

23. European African Treatment Advocates Network

24. European AIDS Treatment Group

25. European Citizens’ Initiative No Profit on Pandemic

26. European Federation of Public Service Unions (EPSU)

27. Farmamundi

28. Feminist Task Force

29. Focus on the Global South

30. Fondation Eboko

31. Fondazione Lelio e Lisli Basso Onlus

32. Foundation for Integrative AIDS Research (FIAR)

33. Frontline AIDS

34. Fundación Salud por Derecho

35. Gandhi Development Trust

36. GenderCC SA

37. Global Health Advocates / Action Santé Mondiale

38. Global People’s Health Movement

39. Governance Links

40. GRAIN

41. Health Action International (HAI)

42. Health Action International Asia Pacific

43. Health Alliance International

44. Health GAP

45. HIV Legal Network (Canada)

46. Human Rights Watch

47. IFARMA Foundation

48. Latin American Institute for La Paz and Citizenship (ILAPYC)

49. IndustrialALL Global Union

50. Institute for Agriculture and Trade Policy

51. Institute for Economic Research on Innovation

52. Interfaith Center on Corporate Responsibility

53. International Federation of Anthroposophic Medical Associations

54. International Treatment Preparedness Coalition (ITPC)

55. International Union of Food, Agricultural,Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers Associations (IUF)g

56. International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific (IWRAW Asia Pacific)

57. IT for Change

58. ITPC-LATCA

59. Kazan Medical University

60. KEI Europe

61. Médecins du Monde

62. Médecins Sans Frontières (MSF) Access Campaign

63. Medical Mission Institute

64. Medicina Democratica Onlus

65. Medicusmundi

66. NGO Santé Diabète

67. Oxfam International

68. Pan-African Treatment Access Movement

69. Peoples Health Movement

70. People’s Health Movement (PHM) Europe

71. Pertubuhan Kebajikan Intan Zon Kehidupan

72. Pharmaceutical Accountability Foundation

73. PHM – Zambia

74. PT Foundation

75. Public Service International (PSI)

76. Right2cure/Dirittoallacura Italia

77. Salud y Fármacos

78. Sisters of Charity Federation

79. Society for International Development (SID)

80. Solidarité Agissante pour Développement Familial (SADF)

81. South Asia Alliance for Poverty Eradication (SAAPE)

82. Southern African Programme on Access to Medicines and Diagnostics (SAPAM)

83. The European Network against Commercialisation of Healthcare and Social Protection

84. The Global Network of People living with HIV (GNP+)

85. Third World Network

86. Transnational Institute

87. Transparency International Global Health

88. Treatment Action Group

89. UNI Global Union

90. University College Dublin

91. Viva Salud

92. WeMove Europe

93. Womankind Worldwide

94. World Vision Deutschland e.V.

95. Yolse, Santé Publique et Innovation

Organisations nationales

96. Access to Medicines Ireland

97. Acción Internacional para la Salud (AIS PERU)

98. ActionAid Ireland

99. ADSP-IB Associació per a la Defensa de la Sanitat Pública de les Illes Balears

100. Africa Japan Forum

101. Alianza por la Solidaridad-ActionAid

102. Alliance Women of Advocating for Change (AWAC)

103. All India Drug Action Network

104. Ashar Alo Society

105. Asociación de Mujeres Gente Nueva-AMUGEN-

106. Asociación por un Acceso Justo al Medicamento

107. Associação Brasileira Interdisciplinar de AIDS (ABIA)

108. Association de Lutte Contre la Dépendance

109. Association For Promotion Sustainable Development

110. Australian Fair Trade and Investment Network

111. Belgia Center for Pharmacotherapeutical Information

112. Bolivian Commitee for Consumers Protección CODEDCO

113. Canadian Centre for Policy Alternatives (CCPA)

114. Cancer Alliance, South Africa

115. Coalition of Women Living with HIV and AIDS

116. Center for Health, Human Rights and Development (CEHURD)

117. Child Way Uganda

118. CNCD-11.11.11

119. Coalition for Health Promotion and Social Development (HEPS Uganda)

120. Coalizione Italiana Libertà e i Diritti civili (CILD)

121. COAST Trust

122. Consumer Association the Quality of Life-EKPIZO

123. Consumers’ Association of Penang

124. Cooperative and Policy Alternative Center

125. Coordinadora de Organizaciones para el Desarrollo

126. Crisis Home

127. Dandora Community Aids support Association (DACASA)

128. Ecologistas en Acción

129. Equidad de Género: Ciudadanía, Trabajo y Familia

130. Fairwatch

131. Federación de Asociaciones para la Defensa de la Sanidad Pública

132. Focsiv Italian Federation Christian NGOs

133. Forum Maranhense Das Respostas Comunitarias de Luta Contra as IST AIDS e Hepatites Virais

134. Fórum ONG AIDAS RS

135. Foundation for Male Engagement (FOME)

136. Friends of the Earth Malaysia

137. Fundación Grupo Efecto Positivo (FGEP)

138. GeneEthics

139. Gestos (soropositividade, comunicação, gênero)

140. Grupo de Incentivo à Vida (GIV)

141. Grandmothers Advocacy Network

142. Grupo de Resistência Asa Branca- GRAB

143. Grupo Pela Vidda SP

144. Handel Anders Coalitie

145. Health Equity Initiatives

146. Indonesia AIDS Coalition

147. Indonesia for Global Justice

148. Initiative for Health & Equity in Society

149. Innovations for Development (I4DEV)

150. Integrated Social Development Effort (ISDE) Bangladesh

151. International Community of Women Living with and affected by HIV- Kenya Chapter

152. IPleft

153. ItsOurFuture (NZ)

154. Just Treatment

155. Kamukunji Paralegal Trust (KAPLET)

156. Kenya Legal & Ethical Issuse Network on HIV & AIDS

157. Kenyan Network of Cancer Organizations

158. Khulumani Support Group

159. Konsil LSM Indonesia

160. Korean Pharmacists for Democratic Society

161. Malawi Health Equity Network

162. Malawi Network of Religious Leaders Living with or Personally Affected by HIV and AIDS (MANERELA+)

163. Malaysian Women’s Action for Tobacco Control and Health

164. Milwaukee Fair Trade Coalition

165. National Alliance of People’s Movements

166. National Alliance of women Human Right defenders

167. National Alliance of Women Human Rights Defenders (NAWHRD)

168. National Fisheries Solidarity

169. New Kashmir Women and Child Welfare Society

170. Non-communicable Diseases Alliance Kenya

171. Oxfam IBIS

172. Pacifc Asia Resource Center (PARC)

173. People’s Health Movement (PHM) Korea

174. People’s Health Movement-Japan Circle

175. Perkumpulan Medialink

176. Perkumpulan PRAKARSA

177. Pertubuhan Persaudaraan Pesawah Malaysia (PeSAWAH)

178. PHM Kenya

179. Positive Malaysian Treatment Access & Advocacy Group (MTAAG+)

180. Positive Men’s Union (POMU)

181. Public Citizen

182. Red de Acceso a Medicamentos

183. Rural Area Development Programme (RADP)

184. Sankalp Rehabilitation Trust

185. Southern and East African Trade Institute - South Africa (SEATINI)

186. Servicios Ecumenicos para Reconciliation y Reconstruccion

187. Sotsium Association

188. Southern and Eastern African Trade Information and Negotiations Institute

189. Sukaar Welfare Organization

190. Tarangini Foundation

191. TB Proof

192. The Malaysian AIDS Council (MAC}

193. The People’s Health Movement South Africa

194. Trade Justice Network Canada

195. Trade Justice Pilipinas

196. Trade Justice Prince Edward Island

197. Tusitukirewamu Group Bwaise

198. UFRJ

199. Uganda Key Populations Consortium Uganda (UKPC)

200. University Health Network

201. University of Naples Federico II

202. We Rise and Prosper (WRAP)

203. WEMOS

204. Women’s Coalition Against Cancer- WOCACA

205. Women’s Probono Initiative (WPI) – Uganda

206. Zimbabwe National Network of PLHIV (ZNNP+)